Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 30/10/2025
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique des Gîtes de France, dont la pérennité est aujourd'hui gravement menacée par les conséquences des réformes fiscales et réglementaires récentes.
Les Gîtes de France, acteur de référence du tourisme de proximité et de l'accueil par et chez l'habitant depuis 1955, agit en faveur du développement des territoires, de l'essor d'une économie locale, et de la sauvegarde d'un patrimoine bâti diversifié et apprécié au niveau international. En Seine-Maritime, le tourisme chez l'habitant représente près de 59 millions d'euros de chiffre d'affaires, 14 millions d'euros investis par les propriétaires dans la réhabilitation du patrimoine, plus de 9,2 millions d'euros de recettes fiscales, ainsi que 505 emplois créés.
Pourtant, plusieurs décisions récentes menacent la stabilité de ce modèle. En souhaitant lutter contre la prolifération des hébergements saisonniers, les nouvelles réglementations ne distinguent pas les hébergements autodéclarés sans contrôle, des hébergements agréés Gîtes de France, soumis à des critères stricts de sécurité, qualité et confort. Ainsi, le réseau subit une instabilité fiscale due à la réduction de l'abattement pour les meublés classés (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur), une absence de définition juridique du gîte rural, l'obligation imposée par l'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 de collecter et reverser des cotisations sociales à l'URSSAF sans les moyens techniques et humains nécessaires, ainsi que l'application indifférenciée de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, qui ne tient pas compte des spécificités des intermédiaires comme Gîtes de France.
Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des structures Gîtes de France et clarifier le statut juridique des gîtes ruraux. Elle s'interroge également sur les ajustements prévus pour remédier aux déséquilibres fiscaux actuels, afin de permettre à ce réseau emblématique de poursuivre pleinement sa mission au service du tourisme de proximité et de l'accueil chez l'habitant.
- page 5401
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Page mise à jour le