Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/10/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de Seine-et-Marne des démarches des pensionnés résidant à l'étranger.
Depuis le 1er janvier 2014, sur délégation de la Caisse nationale, la CPAM de Seine-et-Marne s'est vu rattacher les activités du Centre national des retraités de France à l'étranger (CNAREFE). Celui-ci gère les dossiers des retraités, pensionnés du régime général de la sécurité sociale française, résidant hors Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE)/Suisse : étude de leurs droits, créations et mutations de dossiers, délivrance de carte vitale, remboursement des soins dispensés à l'occasion d'un séjour temporaire en France, relation client. Le rapport d'activité de la Caisse fait état en 2024 au titre du Cnarefe de : 21 824 bénéficiaires, 8 989 appels réceptionnés, 6 167 demandes par mail réceptionnés et traitées et 9 953 630 euros de prestations versées, chiffres en constante augmentation. Depuis le 1er juillet 2020, cette caisse est également compétente pour la prise en charge des soins lors d'un séjour temporaire en France des pensionnés de retraite du régime général et des régimes partenaires, adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).
Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par la prise en charge au titre de la CFE. Il l'interroge sur la prise en considération du surcroît de travail pour le traitement des demandes des pensionnés internationaux ainsi que sur la dispense pour les agents d'une formation spécifique pour cette catégorie de bénéficiaires. Il lui demande également si le rattachement des retraités résidant à l'étranger à la CPAM de Seine-et-Marne ainsi que les démarches afférentes leur sont clairement indiquées lors de la liquidation de leurs droits.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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