Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution significative des recettes issues de la taxe d'aménagement pour les exercices 2024 et 2025.
Depuis le transfert en 2022 de la gestion de cette taxe à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), on constate une désorganisation du recouvrement. Elle se traduit par une chute notable du produit attendu, altérant la capacité des collectivités à financer les équipements publics liés à l'urbanisation (voiries, réseaux, écoles, aménagements urbains...), et ce sans aucune justification. Alors que cette taxe constitue une ressource essentielle pour les communes et les départements, le retard, voire l'absence, de recouvrement, met en péril le bon équilibre des budgets. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer où en est, à ce stade, la gestion de ce problème, et si la rétroactivité serait appliquée.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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