Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 30/10/2025
M. Yan Chantrel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la nécessité d'un dispositif harmonisé afin de permettre la facilitation de la réinscription de nos compatriotes établis hors de France aux services publics lors de leur retour en France.
Parmi les plus de 3 millions de compatriotes établis hors de France, chaque année, plus de 100 000 d'entre eux choisissent de revenir dans notre pays. Ce retour, qu'il soit choisi ou contraint par les aléas de la vie, est une richesse pour la France.
En raison de nombreuses entraves et complexités administratives, ce retour est souvent un parcours du combattant pour nos compatriotes. De très nombreuses démarches doivent alors être entreprises sur des sujets aussi divers que le dédouanement, le déménagement des actifs, la recherche d'emploi, la fiscalité, l'assurance maladie ou encore d'inscription dans le système éducatif. Face à la complexité des démarches, je reçois régulièrement des témoignages de compatriotes qui subissent des injustices notamment en termes d'accès à leurs droits sociaux, à l'administration fiscale ou encore face à des difficultés d'insertion professionnelle.
À cet égard, et dans un souci d'amélioration de l'efficacité du service public, il semble nécessaire de mettre en place un service unique centralisé en ligne permettant de regrouper les démarches administratives destinées à nos compatriotes de retour en France. Bien qu'il existe une page internet permettant d'accéder à toutes les informations utiles sur la fiscalité, l'emploi ou encore la couverture sociale, nos compatriotes doivent malgré tout entreprendre toutes ces démarches auprès de l'ensemble des services publics concernés. Une plateforme unique qui serait reliée à l'identifiant France Connect permettrait à nos compatriotes de renseigner toutes les informations nécessaires à l'administration pour la réintégration auprès de l'assurance maladie, de France Travail, des services fiscaux et des services de douane et de procéder à leur changement d'adresse en France. Une fois les informations complétées, celles-ci seraient automatiquement transmises à chaque administration compétente.
Au-delà de la nécessaire simplification des démarches pour nos compatriotes, cela leur permettrait de faire valoir et de bénéficier de leurs droits dans un délai réduit facilitant ainsi leur réintégration rapide sur notre territoire.
Si aujourd'hui une procédure similaire existe lorsqu'un compatriote quitte notre pays, celle-ci reste à mettre en place pour le retour. C'est un enjeu de continuité du service public et d'efficacité de l'action de l'État. Conscient qu'elle est vigilante sur ces enjeux, il lui demande ce qu'elle compte faire pour la mise en place d'un tel dispositif.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour simplifier et harmoniser l'accès aux services publics, sous l'impulsion de la DITP. Cette action s'appuie sur des dispositifs déjà opérationnels, combinant accès numérique, accompagnement humain et transformation des parcours. Un accès unifié à l'information et aux démarches L'accès aux services publics repose d'abord sur des canaux unifiés et lisibles. Le site Service-public.gouv.fr, opéré par la DILA, constitue la porte d'entrée principale. Il propose des contenus adaptés aux situations de mobilité internationale, notamment à travers des parcours dédiés tels que « Je pars, je vis ou je reviens de l'étranger ». En complément, le service téléphonique 3939 (« Allô Service Public ») assure un accueil généraliste et oriente les usagers vers les interlocuteurs compétents. Accessible à tous, y compris aux Français de retour de l'étranger, il présente un taux de décroché élevé, supérieur à 85 %, garantissant un accompagnement effectif. Un accompagnement de proximité renforcé Cet accès numérique est complété par un maillage territorial dense. Le réseau des espaces France Services, piloté par l'ANCT, compte aujourd'hui plus de 2 800 points d'accueil sur l'ensemble du territoire. Ces guichets offrent un accompagnement humain essentiel, en particulier pour les situations complexes. Ils permettent d'orienter les usagers vers les bons interlocuteurs et de faciliter l'accès aux droits, notamment dans des cas de cumul de situations administratives entre la France et l'étranger. Simplifier les parcours liés à la mobilité internationale La simplification des démarches des Français de l'étranger constitue une priorité identifiée dès le Comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023, à travers le moment de vie « Je pars, je vis, je reviens de l'étranger ». Dans ce cadre, une expérimentation a été lancée pour permettre le renouvellement à distance des passeports. Depuis le 1er mars 2024, des Français majeurs résidant au Portugal et au Canada peuvent renouveler leur passeport sans se déplacer au consulat. Entre mars et octobre 2024, 1 438 passeports ont ainsi été renouvelés par voie dématérialisée. Les résultats sont très positifs : 88 % des usagers se déclarent satisfaits et prêts à recourir de nouveau à ce dispositif, qui répond à une attente forte de simplification et de gain de temps. Sa généralisation dépendra toutefois du déploiement complet d'une identité numérique régalienne, aujourd'hui en cours de développement. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite relancer les travaux interministériels engagés entre la DITP et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin d'actualiser le diagnostic des parcours et d'identifier de nouvelles mesures de simplification. FranceConnect : un levier structurant de simplification Dans cette dynamique, FranceConnect constitue un pilier central de la stratégie numérique de l'État, pilotée par la DINUM. Ce dispositif permet déjà à plus de 44,5 millions d'usagers de s'authentifier de manière simple et sécurisée auprès de nombreux services publics, sans multiplier les identifiants. Il s'inscrit pleinement dans la logique du « dites-le-nous une fois », en facilitant la circulation des données entre administrations. Le renforcement et l'extension de FranceConnect constituent une priorité pour les années 2025-2026, en particulier pour mieux accompagner les situations de mobilité internationale et les retours en France. Les travaux engagés visent à améliorer l'interopérabilité des services, à fluidifier les parcours et à réduire les délais d'accès aux droits. Une ambition : des parcours plus intégrés et plus fluides Au-delà des dispositifs existants, l'objectif est de créer les conditions d'une prise en charge plus intégrée des démarches administratives. Les travaux conduits par la DINUM en matière de circulation des données, de simplification et de confiance numérique doivent permettre, à terme, de proposer des parcours unifiés, notamment pour les Français revenant s'installer en France. Dans cette perspective, FranceConnect a vocation à constituer le socle d'authentification de ces parcours simplifiés, dans un cadre interministériel coordonné.
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