Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 30/10/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique numérique à propos des pratiques commerciales trompeuses que certaines entreprises peuvent mettre en place dans le cadre de la vente sur internet et notamment par le biais d'abonnements cachés.
La vente en ligne ne cesse de se développer en France, et avec elle les risques qu'encourent les consommateurs vis-à-vis de potentielles arnaques, souvent difficilement décelables et évitables. Parmi elles, la pratique de l'abonnement caché tend à se développer. Très répandue sur les plateformes de vente en ligne, telles Amazon ou Temu, elle consiste à faire adhérer un client à un abonnement et ce à son insu, en prétendant ne lui vendre qu'un produit unique. Cette méthode est rendue possible par l'omission de toute présence d'abonnement dans les principales informations données sur le produit mis en vente, et à son intégration discrète dans les conditions générales de vente (CGV). De ce fait, cette pratique est considérée comme légale, mais est particulièrement malhonnête. En effet, de par la nature même des CGV, qui peuvent dépasser plusieurs dizaines de pages et qui sont souvent rédigées de manière à être difficilement lisibles et compréhensibles dans leur intégralité, très peu de consommateurs les parcourent avec attention avant de réaliser leur achat. Ainsi, il est aisé pour toute entreprise peu scrupuleuse de dissimuler la présence d'un abonnement à leurs clients. Cet abonnement s'accompagne d'une mensualisation de paiement qui n'est pas réellement consentie par le client, ce dernier se retrouvant contraint à payer une nouvelle fois, contre son gré, un produit déjà acheté précédemment. Par ailleurs, une telle situation perdure tant que le client ne s'aperçoit pas des prélèvements mensuels réalisés sur son compte bancaire, ce qui peut représenter d'importantes sommes d'argent perdues si le préjudice court sur plusieurs mois ou années.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre un terme à ces pratiques peu scrupuleuses et pour assurer la sécurité des consommateurs lors des achats en ligne.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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