Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 30/10/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes des baisses tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) dans le cadre de la dernière loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée avec le recours à l'article 49.3.
Cette loi prévoit la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. La CNAM a présenté, sans concertation réelle avec les syndicats représentatifs de la profession, un projet de baisses tarifaires brutales et sans fondement, refusant de s'engager sur la pertinence des actes visés.
Ces baisses concernent notamment les forfaits techniques des examens de scanner, imagerie par résonance magnétique (IRM) et tomographie par émission de positrons (TEP), alors qu'ils représentent déjà une part importante des dépenses liées à l'imagerie médicale (achats, maintenance, salaires, informatique, etc.). Ces forfaits techniques ne sont pas les honoraires des médecins radiologues, mais des financements essentiels au bon fonctionnement des structures.
Or, les syndicats de radiologues n'ont pas signé le protocole proposé par la CNAM, et la décision d'appliquer unilatéralement ces baisses tarifaires à compter du 1er octobre 2025 suscite une vive inquiétude.
Dans un contexte où la demande en imagerie augmente , notamment pour le diagnostic (à l'heure où les soins préventifs paraissent essentiels pour éviter d'en arriver à des soins curatifs qui au-delà de l'impact humain, on aussi un coût financier bien supérieur.), le suivi et le traitement des cancers , ces baisses risquent de compromettre l'accès des patients à des soins de qualité de retarder les investissements en équipements, de réduire les opérations de maintenance, voire d'entraîner la fermeture de petits cabinets de radiologie, particulièrement en zones rurales.
Cette situation menace directement la santé publique et la continuité des soins, en pesant sur l'innovation (notamment l'intelligence artificielle appliquée à l'imagerie médicale) et sur les programmes de dépistage organisés (cancers du sein, du poumon, etc.).
Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces baisses tarifaires. Il souhaite rappeler que le patient ne peut pas et ne doit pas être la variable d'ajustement pour réaliser des économies.
- page 5404
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le