Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 30/10/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les situations de maltraitance, négligence et abus de confiance auxquelles les personnes vulnérables peuvent faire face dans le cadre de l'habilitation familiale.
Introduite en 2016, l'habilitation familiale a connu une croissance fulgurante et s'est révélée pertinente dans la majorité des cas. En effet, elle permet à un proche d'assister, de représenter ou de passer des actes au nom d'une personne vulnérable. Cependant, elle constitue un risque pour les individus qui, au sein de leur propre famille, sont à risque de maltraitance, de négligence ou d'abus de confiance. En effet, l'habilitation familiale a une durée établie de dix ans sans aucun contrôle et 98 % d'entre elles autorisent la totalité des actes sans consulter le juge. Ainsi, la demande effectuée par les proches peut aller à l'encontre de la volonté de la personne à protéger dans le cas où elle ne serait plus en mesure de s'y opposer au moment où elle est formulée.
Alors qu'environ 40 000 nouvelles mesures sont ouvertes chaque année, la question de la protection des personnes vulnérables dans le cadre de l'habilitation familiale est cruciale. Afin d'accompagner son évolution vers de meilleures modalités de protection, une modification des outils doit être entamée. Il serait donc souhaitable, par l'adjonction d'un alinéa à l'actuel article 494-1 du code civil, de permettre à toute personne majeure anticipant une éventuelle perte d'autonomie de faire connaître, soit par un acte notarié, soit par un acte d'avocat, son adhésion ou son opposition à ce qu'une mesure d'habilitation familiale soit ordonnée à son égard, ainsi que, le cas échéant, son opposition au choix de la personne habilitée. Ainsi, le juge pourrait retrouver ces déclarations publiées au registre spécial prévu par le code civil dans le cadre du mandat de protection future.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin de pallier cette faille législative.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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