Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 30/10/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique dans laquelle se trouvent les personnes exerçant le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi).
Les MJPMi sont des auxiliaires de justice, assurant, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité. Leur rôle est ainsi nécessaire afin que le sort de ces personnes ne sombre pas dans l'oubli voire l'indignité.
Or, les MJPMi souffrent d'un profond manque de reconnaissance, illustré notamment par une rémunération restée inchangée depuis 2014. Autrefois indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire, cette stagnation indemnitaire a conduit à une lassitude généralisée marquée par une fatigue extrême, un sentiment d'isolement et une perte de sens du métier.
Alors, que le nombre de mesures de protection pourrait doubler d'ici à 2040, la question de l'attractivité du métier est un enjeu crucial de politiques publiques de la protection des majeurs fragilisés. Pour accompagner cette évolution, une meilleure valorisation du métier de MJPMi doit pouvoir être établie en commençant par la ré-indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin de revaloriser la profession de MJPMi.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables - personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité - dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint. Enfin, s'agissant de la question du remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, une proposition parlementaire de loi (n° 1943 déposée le 14 octobre 2025) vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. L'article 4 de ce texte aborde la question des remplacements des mandataires individuels.
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