Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 30/10/2025
M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la compensation par l'État du versement de la prime Ségur aux associations oeuvrant dans le secteur médico-social.
Il souhaite porter à sa connaissance plusieurs difficultés qui lui ont été remontées sur son territoire à ce sujet par de nombreuses associations. L'accord de branche du 4 juin 2024, agréé par le ministère de la santé le 25 juin 2024 et publié le 7 août 2024, a étendu le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur qui en étaient privés jusqu'ici. Cela représente une prime mensuelle de 183 euros net, et pour l'employeur un montant d'environ 440 euros par équivalent temps plein (ETP).
Le Planning familial de l'Isère, comme le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou encore l'association France Victimes 38 ont toutes acté le versement de cette prime à leurs salariés. À titre d'exemple, le Planning familial de l'Isère a versé cette prime à ses 70 salariés dès le 1er avril 2025 et a provisionné le montant d'août 2024 à mars 2025. Pour l'association, cela représente une dépense supplémentaire d'environ 200 000 euros par an. Pour l'association France Victimes de Bourgoin-Jallieu, cela représente 40 000 euros par an et impacte son équilibre financier.
Or, à ce jour, le versement de cette prime, qui doit être compensé par l'État, n'est toujours pas intervenu dans son intégralité, mettant ainsi de nombreuses associations du secteur, déjà victimes de baisse de financement, en difficulté.
Il l'interroge sur la temporalité de versement de la compensation de l'intégralité de la prime Ségur aux associations concernées.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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