Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 30/10/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des articles L. 84 à L. 86 et de l'article R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les agents et agentes retraités de la fonction publique percevant une très faible pension et cumulant une activité professionnelle à côté. En effet, ce code limite fortement voire annule le montant des pensions de retraite des agents de la fonction publique les plus faiblement pensionnés, lorsqu'ils perçoivent d'autres revenus.
Il a été alerté par un habitant de sa circonscription, qui a exercé vingt ans comme instituteur. Sa pension de retraite brute s'élève de 665 euros par mois. Actuellement accompagnant d'élèves en situation de handicap, son salaire net est de 987 euros par mois. Ce revenu salarié étant insuffisant, il lui arrive également d'exercer en tant qu'accompagnateur en montagne en micro-entreprise.
En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension de retraite a été amputée dès 2022, et est aujourd'hui annulée au motif que le seuil de cumul de sa pension et de ses revenus était dépassé. Le calcul du plafonnement ou de l'annulation est particulièrement défavorable aux petites pensions. Il permet en revanche à une personne avec une retraite importante versée par l'État de percevoir des revenus plus élevés sans limiter pour autant sa pension de retraite.
Il l'interroge donc sur l'application de ces articles et lui demande si, au regard des difficultés engendrées, une révision de ces derniers est en projet.
- page 5416
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le