Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 30/10/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la continuité de la prise en charge des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) lorsqu'ils changent de département.
La période de transition vers l'autonomie, entre 18 et 21 ans, est une phase cruciale pour tous les jeunes. Les jeunes issus de l'ASE sont particulièrement vulnérables durant cette période. Selon le rapport annuel 2025 de la Cour des comptes, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance sont deux fois moins nombreux que la population générale à poursuivre leurs études après 18 ans. De plus, ils sont beaucoup plus exposés au sans-abrisme.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet » visait à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Cependant, trois ans après sa promulgation, sa mise en oeuvre reste inégale selon les territoires.
Depuis cette loi, les départements doivent désormais proposer un accompagnement aux jeunes majeurs jusqu'à 21 ans, pour ceux ayant été pris en charge par l'ASE avant leur majorité et ne disposant pas de ressources suffisantes ni de soutien familial. Cet accompagnement doit répondre globalement aux besoins du jeune et peut inclure une aide financière, un hébergement et un accompagnement administratif selon la situation du jeune.
Cependant, des difficultés apparaissent lorsque ces jeunes changent de département notamment pour poursuivre leurs études. Certains jeunes se retrouvent confrontés à une interruption ou à une limitation de leur accompagnement, alors même que la loi impose la continuité, car leur département de protection durant la minorité leur oppose qu'ils changent de département. Par ailleurs, certains jeunes se voient également proposer des contrats jeunes majeurs d'une durée de 1 à 2 mois, ce qui est insuffisant pour assurer la pérennité de leur parcours et l'accompagnement vers l'autonomie.
Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement précise de façon claire et définitive quel département est compétent pour assurer la continuité de l'accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans sans ressource ni soutien familial suffisant lorsqu'ils résident dans un autre département que celui qui a exercé la mesure de protection avant leur majorité. Il l' interroge également sur la communication de statistiques nationales détaillant le nombre de contrats jeunes majeurs signés par rapport au nombre de demandes et précisant la durée de ces derniers.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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