Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 30/10/2025
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la continuité de la prise en charge des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) lorsqu'ils changent de département.
La période de transition vers l'autonomie, entre 18 et 21 ans, est une phase cruciale pour tous les jeunes. Les jeunes issus de l'ASE sont particulièrement vulnérables durant cette période. Selon le rapport annuel 2025 de la Cour des comptes, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance sont deux fois moins nombreux que la population générale à poursuivre leurs études après 18 ans. De plus, ils sont beaucoup plus exposés au sans-abrisme.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet » visait à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Cependant, trois ans après sa promulgation, sa mise en oeuvre reste inégale selon les territoires.
Depuis cette loi, les départements doivent désormais proposer un accompagnement aux jeunes majeurs jusqu'à 21 ans, pour ceux ayant été pris en charge par l'ASE avant leur majorité et ne disposant pas de ressources suffisantes ni de soutien familial. Cet accompagnement doit répondre globalement aux besoins du jeune et peut inclure une aide financière, un hébergement et un accompagnement administratif selon la situation du jeune.
Cependant, des difficultés apparaissent lorsque ces jeunes changent de département notamment pour poursuivre leurs études. Certains jeunes se retrouvent confrontés à une interruption ou à une limitation de leur accompagnement, alors même que la loi impose la continuité, car leur département de protection durant la minorité leur oppose qu'ils changent de département. Par ailleurs, certains jeunes se voient également proposer des contrats jeunes majeurs d'une durée de 1 à 2 mois, ce qui est insuffisant pour assurer la pérennité de leur parcours et l'accompagnement vers l'autonomie.
Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement précise de façon claire et définitive quel département est compétent pour assurer la continuité de l'accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans sans ressource ni soutien familial suffisant lorsqu'ils résident dans un autre département que celui qui a exercé la mesure de protection avant leur majorité. Il l' interroge également sur la communication de statistiques nationales détaillant le nombre de contrats jeunes majeurs signés par rapport au nombre de demandes et précisant la durée de ces derniers.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire la prise en charge par les départements des jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, jusqu'à 21 ans. Dès lors que ces critères sont remplis, l'accompagnement est de droit. La prise en charge doit se poursuivre tant que les conditions fixées par la loi sont remplies. En conséquence, lorsqu'un jeune majeur bénéficie d'une prise en charge au titre du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a assuré la prise en charge en protection de l'enfance du mineur devenu majeur est seul compétent et reste tenu pour en assurer la continuité, y compris lorsque l'intéressé transfère sa résidence dans un autre département, notamment pour y poursuivre des études. Dans ce cas, la prise en charge par l'ASE par le département d'origine se poursuit. La prise en charge doit pouvoir se poursuivre tant que les critères définis par la loi sont remplis et ce, jusqu'à l'âge de 21 ans. S'agissant de la communication de « statistiques nationales détaillant le nombre de contrats jeunes majeurs signés par rapport au nombre de demandes et précisant la durée de ces derniers », le rapport de l'inspection générale des affaires sociales intitulé « Pour une mobilisation collective en faveur des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance », publié en mai 2025 à la demande du Gouvernement, évalue à 51 % en 2023 le taux de poursuite de l'accueil provisoire jeune majeur, selon l'indicateur défini par l'observatoire national de la protection de l'enfance. Cet indicateur, construit à partir des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, combine les informations relatives au taux et à la durée d'accompagnement, sans toutefois permettre d'en distinguer la fréquence et la durée. Le rapport souligne par ailleurs d'importantes disparités territoriales dans la mise en oeuvre de cet accompagnement. Il convient par ailleurs de souligner que la notion de « contrats jeunes majeurs », et plus spécifiquement l'accompagnement jeunes majeurs, n'est pas contractualisé et qu'aucun engagement n'est attendu de leur part. Le juge administratif a ainsi souligné que ni le comportement, ni le manque d'investissement dans les études ne pouvaient justifier un refus de prise en charge. Ces questions feront l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des travaux menés par le Comité scientifique installé par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et par le garde des sceaux lors du Comité stratégique pour la refondation de la protection de l'enfance le 10 février 2026.
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