Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'insuffisance de l'encadrement juridique des « deepfakes » en période électorale.
La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information permet d'agir en référé dans les trois mois précédant une élection pour faire cesser la diffusion d'informations manifestement fausses. Toutefois, cette procédure, bien que pertinente, reste trop lente face à la viralité des contenus falsifiés générés par intelligence artificielle, dits « deepfakes ». En 2024, leur utilisation en France aurait augmenté de 140 %, accentuant les risques de manipulation de l'opinion. En cas d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du code pénal) ou d'atteinte à l'image ou à la réputation, les sanctions applicables aux deepfakes relèvent du droit commun : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ces peines apparaissent peu dissuasives lorsque l'usurpation d'identité a un impact direct sur la sincérité d'un scrutin. La récente campagne de désinformation en Roumanie en 2025, mêlant deepfakes et interférences étrangères, illustre les nouvelles vulnérabilités des démocraties européennes.
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite « loi SREN », a renforcé les obligations de transparence des plateformes, sans pour autant prévoir de régime spécifique applicable aux individus diffusant des contenus de type deepfake en période électorale.
À l'approche des élections municipales, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures ou d'engager des travaux pour garantir une réponse judiciaire plus rapide face à la viralité de ces contenus, et pour renforcer les moyens de lutte contre l'usurpation d'identité dans un cadre électoral.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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