Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 30/10/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur l'impossibilité de mise en oeuvre de l'arrêté du 22 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution pour les navires conchylicoles et mytilicoles.
Alors que cet arrêté impose désormais à tout navire de commerce ou de pêche de moins de 12 mètres d'être équipé d'une installation sanitaire (water-closet et lavabo), avec, si possible, des sanitaires séparés pour les hommes et les femmes, les acteurs de la filière déplorent à juste titre une absurdité réglementaire.
Si une dérogation est prévue pour les navires de moins de 10 mètres, sous conditions de conception et de durée en mer, cette obligation ne tient pas compte des spécificités des navires conchylicoles et mytilicoles, notamment les chalands, souvent réduits à une plateforme et un poste de conduite sommaire.
L'installation de sanitaires sur ces unités soulève des problèmes techniques majeurs notamment la réduction de la surface de travail, un allongement du navire et par conséquent des surcoûts de conception et d'équipement.
Le Président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud a ainsi résumé la situation « C'est complètement absurde de la part de l'administration, car c'est juste impossible à mettre en place. On parle de bateaux qui sortent quelques heures, pas de navires hauturiers. »
Ces contraintes pèseraient par ailleurs sur des acteurs déjà fragilisés, notamment par la concurrence étrangère.
Elle demande que soit entendue la colère légitime des ostréiculteurs et par conséquent à ce que cet arrêté soit abrogé ou révisé, en lien cette fois-ci avec la réalité de la profession.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche .
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