Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 30/10/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur l'impossibilité de mise en oeuvre de l'arrêté du 22 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution pour les navires conchylicoles et mytilicoles.
Alors que cet arrêté impose désormais à tout navire de commerce ou de pêche de moins de 12 mètres d'être équipé d'une installation sanitaire (water-closet et lavabo), avec, si possible, des sanitaires séparés pour les hommes et les femmes, les acteurs de la filière déplorent à juste titre une absurdité réglementaire.
Si une dérogation est prévue pour les navires de moins de 10 mètres, sous conditions de conception et de durée en mer, cette obligation ne tient pas compte des spécificités des navires conchylicoles et mytilicoles, notamment les chalands, souvent réduits à une plateforme et un poste de conduite sommaire.
L'installation de sanitaires sur ces unités soulève des problèmes techniques majeurs notamment la réduction de la surface de travail, un allongement du navire et par conséquent des surcoûts de conception et d'équipement.
Le Président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud a ainsi résumé la situation « C'est complètement absurde de la part de l'administration, car c'est juste impossible à mettre en place. On parle de bateaux qui sortent quelques heures, pas de navires hauturiers. »
Ces contraintes pèseraient par ailleurs sur des acteurs déjà fragilisés, notamment par la concurrence étrangère.
Elle demande que soit entendue la colère légitime des ostréiculteurs et par conséquent à ce que cet arrêté soit abrogé ou révisé, en lien cette fois-ci avec la réalité de la profession.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 22/01/2026
La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.
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