Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics concernant les conséquences de la suppression de l'attestation individuelle des logiciels de caisse.
Les professionnels de tous secteurs confondus, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), utilisent un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'attestation individuelle des logiciels de caisse, au profit d'une certification obligatoire.
Cette réforme, prévue pour entrer en vigueur début 2026, menace cependant directement la survie de nombreuses PME, éditeurs indépendants et auto-entrepreneurs.
En effet, seules deux sociétés sont accréditées à délivrer une telle attestation pour des coûts de certification particulièrement élevés, s'élevant en moyenne à 15 000 euros la première année, puis à 6 000 euros annuellement. Cette exigence administrative est de nature à fragiliser notre tissu entrepreneurial, à plus forte raison que tout manquement aux obligations de conformité expose les professionnels à une amende de 7 500 euros par logiciel concerné.
La prévention et la répression de la fraude constituent une impérieuse nécessité, particulièrement au regard du contexte économique actuel. Toutefois, cet impératif doit s'articuler harmonieusement avec celui de la préservation de la compétitivité de nos entreprises et de l'allègement de leurs charges administratives.
Il lui demande, à défaut d'un retour à l'attestation individuelle, quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour assurer que ce nouveau dispositif ne pénalise pas les petites et moyennes entreprises, éditeurs indépendants et auto-entrepreneurs.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
L'article 43 de la loi de finances pour 2025, qui est issu d'amendements parlementaires n'ayant pas fait l'objet de concertation préalable, impose, depuis son entrée en vigueur le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit désormais garanti par l'obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation. Il n'impose pas aux commerçants le renouvellement de leur système de caisse qui est déjà censé répondre aux conditions du 3° bis du I du code général des impôts depuis 2018. Toutefois, si le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par ces nouvelles dispositions législatives, particulièrement pour les sociétés informatiques de petite taille, il est tenu de faire appliquer les lois votées par le Parlement. Dès la création du texte rendant obligatoire la sécurisation des logiciels de caisse, à l'occasion de la loi de finances pour 2016, le législateur a souhaité, à côté de l'auto-attestation établie par les éditeurs eux-mêmes, confier la certification des logiciels de caisse à des organismes tiers accrédités. Ceux-ci sont libres de pratiquer leur propre politique commerciale et tarifaire. Bien que le rapporteur pour l'Assemblée nationale ait relayé vos inquiétudes sur le risque de concentration et de création de rentes dans le secteur de la certification, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 ne les a pas partagées, considérant que l'Autorité de la concurrence pourrait être saisie, le cas échéant, pour régler les questions de concurrence (cf. pages 40 et 41 du rapport n° 873 déposé le 31 janvier 2025). Par ailleurs, tout organisme qui le souhaite peut se rapprocher du COFRAC pour obtenir une accréditation lui permettant de certifier que les logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA respectent les quatre conditions exigées par la loi. Compte tenu de l'impossibilité matérielle pour les éditeurs d'un logiciel ou système de caisse non certifié d'en obtenir immédiatement la certification, l'administration fiscale, après une phase de concertation avec l'ensemble des acteurs intervenant sur le sujet (certificateurs, représentants des éditeurs et des organisations patronales) leur a accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité. Cette mesure prévoyait la souscription par les éditeurs d'un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un certificateur accrédité au plus tard le 31 août 2025 et la certification effective de leur (s) logiciel (s) ou système (s) de caisse dès le 1er mars 2026. Afin de permettre aux organismes accrédités d'absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification et à l'ensemble des éditeurs de s'y préparer, la date butoir de l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse a récemment été reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026. Enfin, les parlementaires vont pouvoir se prononcer sur cette question lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2026 puisque certains amendements sur le sujet ont été déposés par des députés.
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