Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics concernant les conséquences de la suppression de l'attestation individuelle des logiciels de caisse.
Les professionnels de tous secteurs confondus, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), utilisent un logiciel ou système de caisse pour enregistrer les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'attestation individuelle des logiciels de caisse, au profit d'une certification obligatoire.
Cette réforme, prévue pour entrer en vigueur début 2026, menace cependant directement la survie de nombreuses PME, éditeurs indépendants et auto-entrepreneurs.
En effet, seules deux sociétés sont accréditées à délivrer une telle attestation pour des coûts de certification particulièrement élevés, s'élevant en moyenne à 15 000 euros la première année, puis à 6 000 euros annuellement. Cette exigence administrative est de nature à fragiliser notre tissu entrepreneurial, à plus forte raison que tout manquement aux obligations de conformité expose les professionnels à une amende de 7 500 euros par logiciel concerné.
La prévention et la répression de la fraude constituent une impérieuse nécessité, particulièrement au regard du contexte économique actuel. Toutefois, cet impératif doit s'articuler harmonieusement avec celui de la préservation de la compétitivité de nos entreprises et de l'allègement de leurs charges administratives.
Il lui demande, à défaut d'un retour à l'attestation individuelle, quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour assurer que ce nouveau dispositif ne pénalise pas les petites et moyennes entreprises, éditeurs indépendants et auto-entrepreneurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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