Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 30/10/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le risque de non-applicabilité aux entreprises publiques locales de certaines évolutions contenues dans les articles 18 et 18 bisA de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local en cours d'adoption, en dépit des souhaits du législateur.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dites 3DS, a prévu un régime doublon concernant les déports des élus locaux. Le II de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales fixe les déports pour les élus dans les organismes « satellites » de manière générale, tandis que le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du même code, identique, fixe les déports pour les élus des sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP).
Le dernier alinéa de l'article 18bisA de la proposition de loi sus évoquée, dans sa rédaction issue de l'amendement 266, réduit la liste des déports du II de l'article L. 1111-6, pour les élus non rémunérés, aux seules délibération liées à la commande publique. Exit donc la nomination, les aides et subventions, les garanties d'emprunts etc.
Or, le droit spécial des entreprises publiques locales (EPL) l'emportant sur le droit général du L. 1111-6, cette réduction de la liste des déports ne s'appliquerait a priori pas au bénéfice de 89 % des 13 000 élus présidents et administrateurs d'Epl qui ne sont pas rémunérés, en l'absence d'une modification identique du douzième alinéa du 1524-5. Et ce alors que les Sem, Spl et SemOp sont abondamment citées dans les travaux parlementaires des deux chambres.
Cette absence de coordination représenterait un risque de mécontentement et de surprise pour les élus locaux, une parole non tenue pour les associations d'élus et une impossibilité de traduire les souhaits des parlementaires de protéger les élus de l'économie mixte locale et de mettre fin aux déports pour les Epl sauf pour la rémunération et la commande publique.
Elle mènerait par exemple à la situation ubuesque où les élus non rémunérés dans les filiales de Sem (régies par le L. 1111-6) aurait moins à se déporter que les élus non rémunérés dans les Sem elles-mêmes !
Elle lui demande donc de confirmer si les élus non rémunérés des Sem, Spl et SemOp bénéficieront bien de la réduction de la liste des déports (c'est-à-dire de l'application du nouveau II de l'article L. 1111-6), tandis que les élus rémunérés, soit 11 %, continueront d'être soumis au douzième alinéa de l'article L. 1524-5 avec une liste des déports plus large.
Dans la négative, elle lui demande si la ministre souhaite opérer une coordination sur ce point lors de la poursuite du parcours parlementaire du texte.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a modifié les règles de droit commun relatives aux obligations de déport des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans les organismes extérieurs, inscrites à l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque les organes délibérants des collectivités ou de leurs groupements délibèrent sur une affaire relative à ces organismes extérieurs, afin de prévenir les conflits d'intérêt. Le législateur a d'une part assoupli les obligations de déport des mandataires non rémunérés ou ne bénéficiant pas d'avantages particuliers et, d'autre part a renforcé les obligations de déport des mandataires rémunérés ou bénéficiant d'avantages particuliers. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 24 décembre 2025. Lorsque l'élu mandataire ne bénéficie pas d'une rémunération ou d'un avantage particulier, l'obligation de déport ne porte plus que sur les délibérations ou commissions relatives à l'attribution d'un contrat de la commande publique à la personne morale de droit public ou de droit privé. En revanche, l'obligation de déport est désormais systématique lorsque l'élu mandataire bénéficie d'une rémunération ou d'un avantage. Ces règles sont notamment applicables aux élus mandataires des collectivités dans les filiales des entreprises publiques locales. En revanche, que les élus mandataires soient rémunérés ou non, leurs obligations de déport dans les entreprises publiques locales, fixées à l'article L. 1524-5 du CGCT, demeurent inchangées. Les 11ème et 12ème alinéas de l'article L. 1524-5 du CGCT prévoient en effet une obligation de déport des élus mandataires dans les entreprises publiques locales pour les délibérations et aux commissions relatives aux contrats de la commande publique, les délibérations accordant une aide ou une garantie d'emprunt, les délibérations relatives à la désignation du mandataire, à l'assemblée spéciale ou leur accordant une rémunération ou un avantage particulier. Le défaut d'harmonisation entre les règles de droit commun fixées à l'article L. 1111-6 du CGCT et les règles spécifiques aux entreprises publiques locales fixées à l'article L. 1524-5 du CGCT crée une situation peu lisible pour les élus mandataires. Ces derniers sont en effet soumis à des obligations de déport différentes selon qu'ils représentent la collectivité dans une entreprise publique locale ou dans l'une de ses filiales. L'alignement du régime des entreprises publiques locales sur celui du droit commun en matière d'obligations de déport consisterait d'abord à limiter l'obligation de déport des élus mandataires non rémunérés ou ne bénéficiant pas d'un avantage particulier aux délibérations ou commissions relatives à l'attribution d'un contrat de la commande publique à l'entreprise publique locale. Ensuite, l'obligation de déport serait systématique en cas de perception par l'élu mandataire d'une rémunération ou un avantage particulier, à l'exception de la présentation annuelle de son rapport devant l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement actionnaire qu'il représente. Cette harmonisation des obligations de déport des élus mandataires dans les entreprises publiques locales avec les obligations de déport de droit commun a fait l'objet d'une proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 en première lecture au Sénat, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par le Sénateur M. Hervé MARSEILLE. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de modification législative qui simplifiera la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les entreprises publiques locales et facilitera le fonctionnement des organes délibérants des collectivités. De plus, cette proposition de loi améliorera la sécurité juridique en instaurant pour les mandataires dans ces entreprises les mêmes obligations de déport qu'en droit commun.
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