Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 30/10/2025
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le risque de non-applicabilité aux entreprises publiques locales de certaines évolutions contenues dans les articles 18 et 18 bisA de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local en cours d'adoption, en dépit des souhaits du législateur.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dites 3DS, a prévu un régime doublon concernant les déports des élus locaux. Le II de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales fixe les déports pour les élus dans les organismes « satellites » de manière générale, tandis que le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du même code, identique, fixe les déports pour les élus des sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP).
Le dernier alinéa de l'article 18bisA de la proposition de loi sus évoquée, dans sa rédaction issue de l'amendement 266, réduit la liste des déports du II de l'article L. 1111-6, pour les élus non rémunérés, aux seules délibération liées à la commande publique. Exit donc la nomination, les aides et subventions, les garanties d'emprunts etc.
Or, le droit spécial des entreprises publiques locales (EPL) l'emportant sur le droit général du L. 1111-6, cette réduction de la liste des déports ne s'appliquerait a priori pas au bénéfice de 89 % des 13 000 élus présidents et administrateurs d'Epl qui ne sont pas rémunérés, en l'absence d'une modification identique du douzième alinéa du 1524-5. Et ce alors que les Sem, Spl et SemOp sont abondamment citées dans les travaux parlementaires des deux chambres.
Cette absence de coordination représenterait un risque de mécontentement et de surprise pour les élus locaux, une parole non tenue pour les associations d'élus et une impossibilité de traduire les souhaits des parlementaires de protéger les élus de l'économie mixte locale et de mettre fin aux déports pour les Epl sauf pour la rémunération et la commande publique.
Elle mènerait par exemple à la situation ubuesque où les élus non rémunérés dans les filiales de Sem (régies par le L. 1111-6) aurait moins à se déporter que les élus non rémunérés dans les Sem elles-mêmes !
Elle lui demande donc de confirmer si les élus non rémunérés des Sem, Spl et SemOp bénéficieront bien de la réduction de la liste des déports (c'est-à-dire de l'application du nouveau II de l'article L. 1111-6), tandis que les élus rémunérés, soit 11 %, continueront d'être soumis au douzième alinéa de l'article L. 1524-5 avec une liste des déports plus large.
Dans la négative, elle lui demande si la ministre souhaite opérer une coordination sur ce point lors de la poursuite du parcours parlementaire du texte.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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