Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 30/10/2025
M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dossier des paiements pour services environnementaux (PSE) et, plus particulièrement, sur les conditions d'éligibilité appliquées aux exploitations agricoles biologiques dont lui a fait état le président de la Chambre d'agriculture du Gers.
Un nouveau programme PSE démarre dans le cadre du Parc Naturel Régional Astarac et constitue une véritable reconnaissance du travail des agriculteurs engagés depuis plus de vingt ans dans des démarches vertueuses pour la qualité de l'eau et la préservation de la biodiversité.
Or, l'application stricte des critères d'exclusion prive certains éleveurs bio de toute aide et de ce dispositif, au motif qu'ils disposent de quelques hectares, parfois seulement 2 ou 3 sur 130, engagés en MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ou en CAB (conversion à l'agriculture biologique). Cette situation incompréhensible pénalise précisément celles et ceux qui incarnent depuis des décennies l'agroécologie et la transition environnementale. L'Agence de l'eau Adour Garonne avait signalé le caractère aberrant de cette situation dès 2019, sans qu'une solution n'ait encore été apportée. Ce message est d'autant plus décourageant pour les jeunes générations qui souhaitent s'installer et poursuivre ces modèles durables.
Dans la cadre de ce nouveau programme PSE, il y aurait lieu d'autoriser l'éligibilité des exploitations biologiques à ce dispositif, soit en excluant du calcul les parcelles concernées, soit en tolérant jusqu'à 10 % de surface en MAEC ou CAB.
Il lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de reconnaître les pratiques vertueuses mises en oeuvre par les agriculteurs et de remédier à cette injustice.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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