Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 30/10/2025
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le besoin d'accompagner davantage financièrement le dispositif MaPrimeRenov'.
Lancé depuis le 1er janvier 2020 en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux Agilité », le dispositif MaPrimeRenov' a connu un franc succès en s'ouvrant dès 2021 à l'ensemble des propriétaires occupants. Depuis, le dispositif n'a cessé d'être sollicité par les propriétaires, avec en 2023 par exemple plus de 570 000 logements rénovés en ayant bénéficié.
Néanmoins, depuis 2024, un financement insuffisant a été souligné par les collectivités, les professionnels du bâtiment et par la Fondation pour le logement des défavorisés dans son dernier rapport sur l'état du mal-logement 2025. Avec des objectifs de rénovation du bâti toujours plus importants, il existe une incohérence entre les ambitions souhaitées et les moyens financiers mis à disposition au sein des projets de loi de finances avec pour la loi de finances pour 2024 le même montant alloué qu'en 2023. Ceci est d'autant plus préoccupant avec les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdisant à la location depuis le 1er janvier 2025 des logements avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé G et qui continuera en 2028 et 2034 avec l'interdiction pour les logements classés F et E.
La rénovation thermique est un enjeu primordial aussi bien en matière de transition écologique que pour garantir un logement décent à chacun. Il est donc nécessaire de garantir un accompagnement financier à la hauteur des besoins des particuliers.
Il l'interpelle donc sur les besoins d'une revalorisation des moyens financiers de MaPrimeRenov' dans les futures lois de finances.
- page 5415
Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
Après une année 2024 marquée par la réforme des aides à la rénovation énergétique et une montée en puissance progressive du dispositif MaPrimeRénov'Parcours accompagné, le Gouvernement a souhaité en 2025 poursuivre son soutien à l'amélioration de l'habitat privé en dotant l'Anah d'un budget d'un montant inédit de 4,6 Mdeuros. Pour cela, les principaux paramètres des aides n'ont pas évolué en 2025 par rapport à 2024 et l'enveloppe budgétaire allouée à MaPrimeRénov'(MPR'), à hauteur de 3,6 Mdeuros en AE, a permis de fixer des objectifs ambitieux pour les rénovations d'ampleur. Malgré la fermeture du guichet, intervenue le 23 juin 2025 face aux différents risques identifiés (consommation rapide des crédits, allongement des délais de traitement, augmentation du coût des travaux, tentatives de fraude), et l'évolution des paramètres d'aide à compter de sa réouverture au 30 septembre 2025, les prévisions d'atterrissage sur les aides à la rénovation énergétique du parc privé au titre de l'année 2025 demeurent très positives. Elles atteignent près de 110 000 rénovations d'ampleur aidées (soit près de +20 % par rapport à 2024), dont près de 60 000 au titre des logements individuels et 50 000 pour les logements en copropriété. Enfin, le nombre d'aides distribuées au titre de MPR'« par geste » devrait s'approcher de la cible définie par le budget rectificatif, avec environ 187 000 primes accordées (200 000 primes en cible). Malgré le contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de poursuivre ses efforts en 2026 en stabilisant les autorisations d'engagement du budget de l'Anah à un niveau élevé (4,6 Mdeuros) et en augmentant de 20 % ses crédits de paiements par rapport à l'atterrissage 2025. L'équilibre financier de l'Agence est assuré par une augmentation des recettes prévisionnelles qui repose sur le maintien d'un niveau de contribution de l'Agence important et un renforcement des recettes liées aux certificats d'économies d'énergie (CEE), qui voient leur montant prévisionnel augmenter de manière significative. La prise d'effet de ce budget est toutefois conditionnée à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Ce budget initial pour 2026 confirme l'ambition portée en faveur des rénovations énergétiques performantes, fixant la cible de 120 000 rénovations d'ampleur aidées en logements individuels et en copropriété, soit une augmentation de +20 % par rapport au budget initial 2025. Plus spécifiquement, pour accompagner les bailleurs privés à se conformer aux exigences de décence énergétique fixées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'intervention envers les propriétaires bailleurs se trouve également confortée dans le budget initial 2026 de l'Agence. Parmi les autorisations d'engagement dédiées à la rénovation d'ampleur, 108 Meuros bénéficieront aux propriétaires bailleurs, pour un objectif de rénovation de 3 370 logements. Enfin, les « monogestes » de travaux continueront d'être financés pour les ménages, avec une enveloppe dédiée de 457 Meuros. En cohérence avec le recentrage de ce parcours à compter du 1er janvier 2026 (exclusion des forfaits « isolation des murs » et « chaudières biomasse »), ce budget permettra d'atteindre l'objectif de 154 000 aides délivrées. Ces éléments confirment l'engagement financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique du parc privé.
- page 1075
Page mise à jour le