Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 30/10/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par MG France au sujet des récentes annonces liées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et au projet de loi de lutte contre la fraude.
Alors qu'un nouveau Gouvernement vient d'être mis en place et la huitième ministre de la santé nommée, MG France constate avec inquiétude plusieurs propositions qui risquent de pénaliser les patients les plus fragiles ainsi que l'exercice des médecins traitants. Ces propositions incluent, entre autres : le doublement des franchises et participations forfaitaires ; la perception de ces franchises au sein des cabinets de médecins, ce qui pourrait dissuader l'usage du tiers-payant et entraîner une double comptabilité ; un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) qui ne prend pas en compte l'augmentation prévue de l'inflation, alors que les besoins de soins continuent de croître ; la mise sous objectifs des médecins basée sur des indicateurs statistiques peu clairs, ce qui pourrait décourager la prise en charge des patients complexes ; l'intégration de ces mesures dans un projet de loi sur la fraude, ce qui jette le doute sur la confiance envers les prescriptions médicales ; l'obligation de remplissage du dossier médical partagé, souvent jugé chronophage et peu utile, sans tenir compte des souhaits des patients.
Face à ces enjeux, il l'informe qu'il désapprouve les mesures énumérées ci-dessus et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir un accès équitable aux soins pour tous les patients, tout en respectant le travail des professionnels de santé.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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