Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 30/10/2025
M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par des particuliers et bailleurs dans le versement des primes liées aux certificats d'économies d'énergie (CEE) par certains fournisseurs.
Dans le cadre du dispositif des CEE, ces fournisseurs ont l'obligation de promouvoir et de soutenir la réalisation de travaux de rénovation énergétique en versant en contrepartie des primes aux particuliers pour l'installation d'équipements performants tels que par exemple les pompes à chaleur. Or, certains bénéficiaires se plaignent d'avoir été confrontés à des délais anormalement longs et à des procédures opaques avant de pouvoir toucher cette prime notamment en raison d'une complexité excessive dans la constitution des dossiers, d'une absence de clarté dans les pièces à fournir, de rejets pour des motifs de forme et enfin de délais de traitement non respectés. Les réponses aux réclamations leur apparaissent stéréotypées et les échéances initialement prévues (un à trois mois) ne sont pas toujours tenues malgré des promesses publicitaires attrayantes. Cette situation permettrait ainsi à certains fournisseurs d'énergie de retarder le versement de sommes importantes tout en capitalisant les certificats d'économies d'énergie correspondants ce qui, dans ce cas, constitue un procédé financier préjudiciable aux particuliers et contraire à l'esprit du dispositif.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les pratiques des fournisseurs d'énergie dans la gestion des CEE, notamment en imposant des délais maximums de versement des primes, en prévoyant un système de pénalités en cas de dépassement manifeste et en clarifiant les procédures de validation et de contrôle des chantiers afin de garantir la transparence et la confiance dans le dispositif.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique .
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