Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 30/10/2025
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décalage entre les textes de loi lus lors de la célébration des mariages civils et la réalité des couples et des familles d'aujourd'hui. En effet, les articles 212 et suivants du code civil, lus au cours de la cérémonie, évoquent le devoir des époux d'assurer ensemble « la direction morale et matérielle de la famille » et de « pourvoir à l'éducation des enfants ». Or, ces références à la parentalité peuvent être ressenties comme excluantes pour certains couples, qui ne souhaitent pas avoir d'enfants, qui ne peuvent pas en avoir, ou encore qui conçoivent leur union comme un engagement amoureux et solidaire, sans nécessairement y associer un projet parental. Dans un contexte où la société reconnaît de plus en plus la pluralité des formes de famille et la liberté individuelle de choix, il paraît légitime de s'interroger sur la pertinence de maintenir, dans un moment aussi symbolique qu'une célébration de mariage, des formulations centrées sur la filiation et la reproduction. Ces lectures officielles peuvent susciter de la gêne, voire de la douleur chez certaines personnes, alors même que la cérémonie devrait être un moment d'union et d'inclusion. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision de ces textes datant de 1971, ou d'ouvrir la possibilité d'une lecture alternative plus inclusive, reconnaissant la diversité des choix de vie et des modèles familiaux des couples qui choisissent de se marier.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/12/2025
L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. De même, la lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche. L'article 75 du code civil étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de permettre à l'officier de l'état civil d'apprécier l'opportunité de la lecture de certaines dispositions du code civil au vu des projets pour l'avenir des personnes qu'il doit unir. Outre qu'une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité, elle serait en pratique très difficile à mettre en oeuvre car elle impliquerait pour l'officier de l'état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, les intentions profondes de chacun des époux et de s'assurer que celles-ci n'évolueront pas. Par ailleurs, si la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexea supprimé la lecture de l'article 220 du code civil relatif aux dettes contractées par l'un des époux, cette lecture étant apparue comme inappropriée lors de cet évènement, les parlementaires n'ont pas entendu, à cette occasion, revenir sur la lecture des autres articles prévus à l'article 75 du code civil, ces derniers devant être portés à la connaissance des futurs préalablement au prononcé du mariage. Aussi, en l'état, le Gouvernement n'entend pas proposer une nouvelle modification de la loi.
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