Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de procureur de la République au tribunal judiciaire de Montargis.
Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité et la stabilité du service public de la justice, la nomination d'un nouveau procureur apparaît urgente. Cette exigence découle d'une obligation légale prévue à l'article L. 122-2 du code de l'organisation judiciaire, selon lequel « le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République ».
Conformément à l'article 65 de la Constitution il revient au ministre de la justice de proposer un candidat au président de la République, celui-ci étant nommé par décret en conseil des ministres après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L'absence de nomination rapide d'un procureur titulaire alourdit considérablement les responsabilités du magistrat intérimaire et risque de compromettre l'efficacité de l'action judiciaire, dans un contexte local encore fragilisé par les émeutes de 2023.
Elle souhaite donc savoir si le ministère a d'ores et déjà identifié un candidat potentiel ou si un appel à candidatures a été lancé pour combler le vide de la fonction qui dure depuis le 30 septembre 2025.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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