Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 30/10/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exercice de mandats électoraux chronophages par un associé de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). L'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un GAEC doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'accomplissement d'un mandat électoral étant chronophage, l'exercice d'un mandat électif de premier plan s'avère incompatible avec l'exigence d'un travail à temps complet au sein d'un GAEC. La législation ne prévoit pas de dérogation pour cette situation précise. Car si ledit article L. 323-7 dispose qu'un ou plusieurs des associés peuvent exercer une activité extérieure au groupement, l'exercice de mandats électifs n'est toutefois pas considéré comme une activité extérieure. Dès lors, et quand bien même il souhaiterait demeurer au sein du GAEC et continuer à cotiser auprès de la mutualité sociale agricole (MSA), un associé qui se consacre pleinement à l'exercice de mandats électoraux n'a semble-t-il pas d'autre solution que de quitter le GAEC, remettant en cause au passage l'agrément dudit GAEC. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend proposer pour réduire les risques professionnels et personnels pris par un associé engagé dans des fonctions électives, et dans quelle mesure il pourrait être envisagé d'inclure l'exercice de mandats électoraux comme activité extérieure autorisée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/01/2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire mesure pleinement les défis auxquels sont confrontés les associés de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) qui souhaitent s'investir dans des mandats électoraux, tout en maintenant leur engagement au sein de leur exploitation. Cette double responsabilité, à la fois professionnelle et citoyenne, justifie une application souple et pragmatique des règles encadrant leur statut. Le cadre juridique applicable aux GAEC prévoit que les associés doivent participer effectivement au travail en commun et précise, pour un GAEC total, que les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Par dérogation à ce principe, les associés d'un GAEC total peuvent exercer, sous réserve de l'accord préalable du préfet, une activité extérieure, mais uniquement pour l'un des deux motifs suivants : (i) l'activité exercée par l'un des associés est accessoire et l'associé n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne, ou (ii) l'activité est exercée par tous les associés du GAEC dans une structure distincte du groupement, en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation de produits agricoles. C'est pourquoi la ministre a demandé que soit précisé, dans les instructions techniques et foires aux questions du ministère à l'attention des services déconcentrés compétents pour l'agrément et le contrôle des GAEC, que les mandats professionnels ou électifs ne sont pas soumis à ce régime de la dérogation pour activité extérieure. Ainsi, l'exercice d'un mandat électif ou professionnel est entièrement permis pour un associé du GAEC, sans que ce dernier ne doive faire préalablement l'objet d'une demande de dérogation pour activité extérieure auprès du préfet. Cette souplesse résulte d'une volonté de la ministre chargée de l'agriculture de soutenir les exploitants qui, en parallèle de leur activité au sein de leur entreprise, sont désireux de s'engager autrement pour l'agriculture, que ce soit professionnellement (par exemple, mandat au sein d'une coopérative agricole) ou politiquement.
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