Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 30/10/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exercice de mandats électoraux chronophages par un associé de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). L'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un GAEC doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'accomplissement d'un mandat électoral étant chronophage, l'exercice d'un mandat électif de premier plan s'avère incompatible avec l'exigence d'un travail à temps complet au sein d'un GAEC. La législation ne prévoit pas de dérogation pour cette situation précise. Car si ledit article L. 323-7 dispose qu'un ou plusieurs des associés peuvent exercer une activité extérieure au groupement, l'exercice de mandats électifs n'est toutefois pas considéré comme une activité extérieure. Dès lors, et quand bien même il souhaiterait demeurer au sein du GAEC et continuer à cotiser auprès de la mutualité sociale agricole (MSA), un associé qui se consacre pleinement à l'exercice de mandats électoraux n'a semble-t-il pas d'autre solution que de quitter le GAEC, remettant en cause au passage l'agrément dudit GAEC. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend proposer pour réduire les risques professionnels et personnels pris par un associé engagé dans des fonctions électives, et dans quelle mesure il pourrait être envisagé d'inclure l'exercice de mandats électoraux comme activité extérieure autorisée.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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