Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités en vigueur de prescription, délivrance et conditionnement des médicaments.
En France, les modalités de prescription et de délivrance des médicaments sont encadrées par plusieurs textes juridiques. L'article R. 5123-1 du code de la santé publique précise les mentions obligatoires sur l'ordonnance, telles que la posologie, la durée du traitement ou le nombre d'unités de conditionnement, afin d'assurer une délivrance adaptée par le pharmacien.
L'article R. 5132-3 du même code encadre la délivrance des médicaments, limitant la quantité maximale pouvant être remise en une seule fois et imposant au pharmacien de privilégier le conditionnement le plus économique compatible avec la prescription. Ainsi le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois plus de quatre semaines ou un mois de 30 jours de traitement selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement trimestriel peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.
En pratique, la quantité de médicaments délivrés est régulièrement supérieure aux besoins réels du patient, soit parce que le conditionnement du traitement n'est pas adapté à la prescription, soit parce que les ordonnances établies par les médecins couvrent un spectre plus large que la seule pathologie détectée, parfois à la demande des patients eux-mêmes.
La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) incite certes les médecins à améliorer la prescription médicamenteuse, mais ses résultats sont encore hétérogènes.
Cette réalité, que nous avons tous expérimentée au quotidien, comporte des risques de mésusages importants, les médicaments se trouvant en libre accès dans les pharmacies familiales sans aucun contrôle, et va dans le sens inverse d'une allocation optimale des deniers publics. Pourtant, pour certains médicaments comme les antibiotiques, l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique permet la dispensation à l'unité lorsque cela est possible, afin de lutter contre le gaspillage et l'antibiorésistance.
Elle souhaiterait savoir quelles solutions elle envisage pour remédier à cet état de fait, tant du côté des prescripteurs, que des fabricants ou des utilisateurs.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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