Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du décret de compétences infirmier prévu par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Le décret actuellement en vigueur, décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, n'a jamais fait l'objet d'une refonte globale, alors que la profession infirmière a connu des avancées majeures au cours des deux dernières décennies. Si certaines avancées sont intervenues depuis vingt ans, aucune révision d'ensemble du cadre des compétences n'a encore été réalisée.
Par son caractère restrictif, le décret de 2004 ne correspond plus à la réalité de la pratique infirmière, a fortiori dans un contexte de désertification médicale. Il s'agirait ainsi de reconnaître des actes déjà réalisés en pratique par les infirmiers et d'étendre leurs compétences, dans une mesure à déterminer, mais qui permettrait d'améliorer significativement l'accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses où les médecins généralistes se font rares.
Ladite loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, issue d'une proposition de loi ayant recueilli un large consensus parmi les parlementaires, a acté la nécessité de cette évolution et renvoyé à la négociation les modalités de rédaction dudit décret. Or, depuis, et dans un contexte politique instable, les services de la Direction de la sécurité sociale ont diffusé un projet de rédaction suscitant inquiétude et incompréhension parmi les infirmiers, dans la mesure où certaines dispositions prévues par le législateur n'y sont pas retranscrites.
Connaissant le souci qu'elle a pour garantir un accès aux soins le plus efficient possible, souci dont témoignent les deux lois qu'elle a portées tout au long de ses mandats de députée, il souhaite l'alerter sur cette rédaction, qui ne paraît pas conforme à l'esprit ni à la lettre de la loi du 27 juin 2025, et souhaite qu'elle lui indique comment elle envisage d'agir afin que la volonté du législateur soit pleinement respectée.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.
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