Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Alain Joyandet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité de déroger au cahier des charges national relatif aux maisons France services. Celui-ci prévoit que chaque structure soit obligatoirement ouverte au moins 5 jours et 24 heures par semaine. Certaines collectivités souhaiteraient pouvoir déroger à cette règle pour les ouvrir pendant 4 jours : pour des raisons fonctionnelles, organisationnelles, mais également et surtout pour répondre aux besoins des habitants de leur territoire (fermeture plus tardive en fin de journée pour les personnes qui travaillent). Aussi, il souhaiterait savoir si une telle dérogation est possible et, le cas échéant, sous quelles conditions. A contrario, il souhaiterait que le cadre juridique applicable aux maisons France services soit assoupli pour davantage prendre en compte les réalités locales exprimées par les élus, d'autant que les collectivités participent financièrement au dispositif aux côtés de l'État.
- page 5384
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026
France Services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2 865 France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile. Tous les mois, ce sont plus d'1,2 million de démarches accompagnées. L'offre de services est homogène sur l'ensemble du territoire. Le réseau France Services repose sur un cahier des charges national qui constitue un socle commun de garanties pour les usagers, en particulier en matière d'accessibilité du service public. L'obligation d'une ouverture minimale de 24 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours ouvrables vise à assurer une continuité de service lisible, équitable et homogène sur l'ensemble du territoire, quelle que soit la taille de la collectivité porteuse. Véritable clé de voûte de la qualité de service, ce cahier des charges s'applique de manière homogène sur l'ensemble des structures, quelles que soient leur implantation territoriale ou leur structure porteuse. Ce cadre prévoit d'ores et déjà des marges d'adaptation importantes qui permettent aux structures France services de répondre aux besoins exprimés par la population, notamment avec sa déclinaison de format : une France Services peut ainsi être fixe, multisites ou encore itinérante. Les horaires peuvent être adaptés avec la mise en oeuvre de permanences en soirée, des périodes d'ouverture les weekends, la modulation des plages horaires, ou encore l'organisation de rendez-vous sur certains créneaux. Ces ajustements, qui relèvent de la responsabilité des porteurs de projet, peuvent être mis en oeuvre sans remettre en cause le respect du socle national, dès lors que l'information des usagers est assurée conformément aux règles prévues. Ce cadre souple a permis une augmentation continue et significative du nombre d'accompagnements d'usagers et de la fréquentation des France Services depuis leur création lancée en 2019. Ainsi, alors qu'une France Services accompagnait en moyenne 7,8 demandes par jour en 2020, elle en accompagne aujourd'hui près de 16 par jour soit plus du double. Ce sont près de 834.000 usagers qui fréquentent une France Services chaque mois. L'objectif d'un million d'accompagnements par mois prévu pour 2026 a été atteint fin 2024. Les démarches administratives les plus sollicitées sont liées aux impôts (20%), aux pré-demandes de titre d'identité et de voyage, ainsi que les immatriculations de véhicules (20%), la retraite (15%), l'assurance maladie (14%) et les allocations familiales (14%). En contribuant à résoudre plus de 4 démarches administratives sur 5 (84,2%), les France Services obtiennent un fort taux de satisfaction auprès des usagers : 96,1% d'entre eux se déclarent satisfaits de l'accompagnement reçu en France Services et 98% recommandent France Services à leur proche. Le Gouvernement est très attaché à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, les associations d'élus mais aussi les représentants des structures porteuses (opérateurs tels que La Poste ou la MSA, ou encore les réseaux associatifs) sont associés dans la gouvernance du programme. Si des modifications devaient être apportées, elles devraient l'être dans le cadre d'une consultation renouvelée permettant de garantir la qualité de services et une lisibilité de la politique publique sur l'ensemble du territoire.
- page 2387
Page mise à jour le