Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 30/10/2025
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences économiques et environnementales de l'obligation, prévue à compter du 1er juillet 2028, d'équiper de dispositifs photovoltaïques au moins 50 % des surfaces des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Elle indique que la présente question écrite faite suite à une sollicitation du directeur général de l'entreprise Schrader, implantée dans le département du Doubs.
Si cette mesure vise à accélérer la transition énergétique et à développer la production d'électricité décarbonée, elle suscite d'importantes inquiétudes quant à son opportunité, son coût et son impact sur les entreprises industrielles déjà fragilisées par un contexte économique tendu.
C'est notamment le cas de la société Schrader, spécialisée dans la fabrication d'équipements pour le secteur automobile, qui emploie plus de 400 salariés, et qui souffre déjà d'une situation marquée par la forte pression fiscale et les difficultés structurelles de la filière automobile.
L'application de la mesure imposerait à cette entreprise, disposant d'un parking d'environ 7 000 m², de couvrir 3 500 m² de surface par des ombrières photovoltaïques, pour un coût estimé à près d'un million d'euros, incluant les travaux de génie civil, la mise à niveau électrique et la maintenance. Quatre études réalisées pour le compte de cette société concluent à une rentabilité médiocre et à un retour sur investissement compris entre quinze et vingt ans.
Sur le plan environnemental, l'objectif affiché d'une électricité « décarbonée et bon marché » doit être apprécié à la lumière des choix énergétiques nationaux déjà engagés. La France dispose d'un parc nucléaire conséquent et s'apprête à investir massivement dans son renouvellement et sa modernisation, pour des montants évalués à plusieurs centaines de milliards d'euros. Dans ce contexte, la multiplication d'obligations de production décentralisée, sans analyse territoriale rigoureuse de leur coût et de leur bénéfice, pourrait se traduire par une inefficience économique et environnementale : importation de matériels depuis l'Asie, duplication d'infrastructures, subventions croisées et investissement public non optimisé.
Enfin, cette obligation intervient dans une période de profonde mutation de la filière automobile, confrontée à des pertes d'emplois, à la fragilisation des sous-traitants et à la difficulté croissante des entreprises à financer leur adaptation à la motorisation électrique. L'imposition de nouvelles charges d'investissement non rentables risque d'aggraver ces tensions et de compromettre la pérennité d'entreprises stratégiques pour l'industrie française.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans un souci de réalisme économique, de suspendre temporairement ou d'exempter de cette obligation les entreprises fragiles ou les sites industriels implantés en France, afin de ne pas compromettre leur compétitivité ni leur maintien sur le territoire national.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit l'obligation pour les propriétaires des parcs de stationnement de plus de 1500m2 d'installer des ombrières disposant d'un procédé de production d'énergie renouvelable sur au moins 50% de la superficie de ce parking. Le décret d'application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 définit des critères d'exemptions économiques permettant aux propriétaires de ne pas être soumis à ces obligations lorsque l'ensoleillement du parking porte atteinte à la rentabilité de l'installation ou que l'installation des ombrières photovoltaïques implique des coûts d'installation excessifs. La vérification de ces critères s'effectue selon les modalités de l'arrêté du 5 mars 2024 portant application de ces dispositions. Le gouvernement n'envisage pas de suspendre les obligations prévues par l'article 40 de la loi APER. Toutefois plusieurs dispositions d'assouplissement ont été prises afin de simplifier la mise en oeuvre de ces obligations. Une première mesure de simplification concerne les délais de mise en oeuvre des obligations, les lois industrie verte n° 2023-973, promulguée le 23 octobre 2023 et de simplification de l'urbanisme et du logement n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ont donné la possibilité aux parcs de stationnement assujettis de reporter la mise en oeuvre des obligations au 1er janvier 2028 pour le parc dont la superficie est supérieure à 10.000m2 et au 1er janvier 2030 pour les parcs de stationnement dont la superficie est comprise entre 1500m2 et 10.000m2. Ce report est conditionné à l'achat de panneaux résilients qui respectent les caractéristiques définies par décret le n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Une autre mesure de simplification permet aux assujettis d'installer des dispositifs d'ombrage mixtes conformément aux dispositions introduites par l'article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Ces procédés mixtes correspondent à une part d'ombrières mentionnées au même premier alinéa couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de la surface restant à couvrir.
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