Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 30/10/2025
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences économiques et environnementales de l'obligation, prévue à compter du 1er juillet 2028, d'équiper de dispositifs photovoltaïques au moins 50 % des surfaces des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Elle indique que la présente question écrite faite suite à une sollicitation du directeur général de l'entreprise Schrader, implantée dans le département du Doubs.
Si cette mesure vise à accélérer la transition énergétique et à développer la production d'électricité décarbonée, elle suscite d'importantes inquiétudes quant à son opportunité, son coût et son impact sur les entreprises industrielles déjà fragilisées par un contexte économique tendu.
C'est notamment le cas de la société Schrader, spécialisée dans la fabrication d'équipements pour le secteur automobile, qui emploie plus de 400 salariés, et qui souffre déjà d'une situation marquée par la forte pression fiscale et les difficultés structurelles de la filière automobile.
L'application de la mesure imposerait à cette entreprise, disposant d'un parking d'environ 7 000 m², de couvrir 3 500 m² de surface par des ombrières photovoltaïques, pour un coût estimé à près d'un million d'euros, incluant les travaux de génie civil, la mise à niveau électrique et la maintenance. Quatre études réalisées pour le compte de cette société concluent à une rentabilité médiocre et à un retour sur investissement compris entre quinze et vingt ans.
Sur le plan environnemental, l'objectif affiché d'une électricité « décarbonée et bon marché » doit être apprécié à la lumière des choix énergétiques nationaux déjà engagés. La France dispose d'un parc nucléaire conséquent et s'apprête à investir massivement dans son renouvellement et sa modernisation, pour des montants évalués à plusieurs centaines de milliards d'euros. Dans ce contexte, la multiplication d'obligations de production décentralisée, sans analyse territoriale rigoureuse de leur coût et de leur bénéfice, pourrait se traduire par une inefficience économique et environnementale : importation de matériels depuis l'Asie, duplication d'infrastructures, subventions croisées et investissement public non optimisé.
Enfin, cette obligation intervient dans une période de profonde mutation de la filière automobile, confrontée à des pertes d'emplois, à la fragilisation des sous-traitants et à la difficulté croissante des entreprises à financer leur adaptation à la motorisation électrique. L'imposition de nouvelles charges d'investissement non rentables risque d'aggraver ces tensions et de compromettre la pérennité d'entreprises stratégiques pour l'industrie française.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans un souci de réalisme économique, de suspendre temporairement ou d'exempter de cette obligation les entreprises fragiles ou les sites industriels implantés en France, afin de ne pas compromettre leur compétitivité ni leur maintien sur le territoire national.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique .
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