Question de Mme RAMIA Salama (Mayotte - RDPI) publiée le 30/10/2025
Mme Salama Ramia souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des outre-mer quant à la mise en oeuvre effective de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, conditionnée par la publication d'un décret, dont le délai ne saurait dépasser le 31 décembre 2027.
Ce dispositif permettant d'accélérer la régularisation foncière à Mayotte est très attendu des familles mahoraises, lesquelles disposent de biens fonciers transmis conformément à la coutume, sans acte notarié. L'article 34 leur permet d'intégrer le droit commun et de clarifier les successions bloquées.
C'est en moyenne 80 personnes par semaine qui se présenteraient auprès de la commission d'urgence foncière (CUF), pour déposer un dossier de régularisation foncière.
À ce jour, la plupart des Mahorais ne sont toujours pas indemnisés par leurs assurances suite aux sinistres causés par le passage du cyclone Chido. La population souhaite être en mesure d'introduire une demande de régularisation avant toute nouvelle catastrophe naturelle. Par ailleurs plusieurs professionnels du droit restent également dans l'attente de cette solution nouvelle pour débloquer certaines situations juridiques éligibles. Elle lui demande d'indiquer la date à laquelle ce décret tant attendu sera donc publié.
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En attente de réponse du Ministère des outre-mer.
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