Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 30/10/2025
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le développement de structures de contournement (portage, coopératives d'activité, sociétés de rattachement) permettant aux plateformes numériques de travail d'échapper à leurs responsabilités, notamment dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Sous couvert d'un rattachement contractuel à une entité intermédiaire, les plateformes maintiennent en réalité un lien de subordination économique avec les chauffeurs, tout en se dégageant des obligations sociales liées au statut de salarié. Ces structures de rattachement contractuel permettent aux plateformes de contourner les requalifications en salariat prononcées par la justice, tout en neutralisant la représentation syndicale et en affaiblissant les droits collectifs des travailleurs concernés. Dans ce modèle, les chauffeurs ne contractent plus directement avec la plateforme, mais via une société intermédiaire dite « de rattachement ». Cette dernière assure un rôle purement administratif, sans réelle autonomie économique, ce qui crée une subordination en chaîne : les plateformes conservent le contrôle de l'activité (tarifs, courses, notation, sanctions) tout en se dégageant des obligations d'employeur. Ce statut hybride, dépourvu de base légale claire, crée un tiers système : les plateformes profitent des avantages du salariat (pilotage, exclusivité, hiérarchisation des courses), tandis que les chauffeurs ne disposent ni des droits sociaux des salariés, ni de la liberté des véritables indépendants. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a d'ailleurs reconnu que ces travailleurs doivent être considérés comme salariés au regard du droit du travail. Pourtant, ces chauffeurs continuent à être intégrés dans les discussions sectorielles du dialogue sociale comme s'ils étaient indépendants, ce qui fausse la représentativité syndicale et fragilise la portée des accords collectifs. Par ailleurs, les plateformes appliquent des tarifications différenciées entre chauffeurs rattachés (0,70 euro/km) à une société d'intermédiation et indépendants (1 euro/km garanti), créant une distorsion de concurrence organisée entre travailleurs exerçant la même activité. Ce système de dumping social accentue la dépendance économique et exerce une pression à la baisse sur les revenus et les droits. Enfin, ce montage contrevient à l'esprit de la directive européenne sur les travailleurs de plateformes, qui établit une présomption de salariat et vise précisément à empêcher la prolifération de ces statuts de contournement. En laissant se généraliser ces pratiques sans encadrement, la France prendrait le risque de neutraliser la portée de cette directive avant même sa transposition.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement confirme que les chauffeurs intégrés à ces structures de rattachement doivent être considérés comme des salariés au regard de la subordination économique constatée, quelles mesures il entend prendre pour encadrer ces dispositifs d'intermédiation et empêcher leur utilisation comme outil de contournement du droit du travail et des accords collectifs et enfin, si le ministère envisage de saisir l'Autorité de la concurrence afin d'évaluer l'impact économique et concurrentiel de ces montages sur le marché du transport VTC.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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