Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 30/10/2025
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le développement de structures de contournement (portage, coopératives d'activité, sociétés de rattachement) permettant aux plateformes numériques de travail d'échapper à leurs responsabilités, notamment dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Sous couvert d'un rattachement contractuel à une entité intermédiaire, les plateformes maintiennent en réalité un lien de subordination économique avec les chauffeurs, tout en se dégageant des obligations sociales liées au statut de salarié. Ces structures de rattachement contractuel permettent aux plateformes de contourner les requalifications en salariat prononcées par la justice, tout en neutralisant la représentation syndicale et en affaiblissant les droits collectifs des travailleurs concernés. Dans ce modèle, les chauffeurs ne contractent plus directement avec la plateforme, mais via une société intermédiaire dite « de rattachement ». Cette dernière assure un rôle purement administratif, sans réelle autonomie économique, ce qui crée une subordination en chaîne : les plateformes conservent le contrôle de l'activité (tarifs, courses, notation, sanctions) tout en se dégageant des obligations d'employeur. Ce statut hybride, dépourvu de base légale claire, crée un tiers système : les plateformes profitent des avantages du salariat (pilotage, exclusivité, hiérarchisation des courses), tandis que les chauffeurs ne disposent ni des droits sociaux des salariés, ni de la liberté des véritables indépendants. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a d'ailleurs reconnu que ces travailleurs doivent être considérés comme salariés au regard du droit du travail. Pourtant, ces chauffeurs continuent à être intégrés dans les discussions sectorielles du dialogue sociale comme s'ils étaient indépendants, ce qui fausse la représentativité syndicale et fragilise la portée des accords collectifs. Par ailleurs, les plateformes appliquent des tarifications différenciées entre chauffeurs rattachés (0,70 euro/km) à une société d'intermédiation et indépendants (1 euro/km garanti), créant une distorsion de concurrence organisée entre travailleurs exerçant la même activité. Ce système de dumping social accentue la dépendance économique et exerce une pression à la baisse sur les revenus et les droits. Enfin, ce montage contrevient à l'esprit de la directive européenne sur les travailleurs de plateformes, qui établit une présomption de salariat et vise précisément à empêcher la prolifération de ces statuts de contournement. En laissant se généraliser ces pratiques sans encadrement, la France prendrait le risque de neutraliser la portée de cette directive avant même sa transposition.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement confirme que les chauffeurs intégrés à ces structures de rattachement doivent être considérés comme des salariés au regard de la subordination économique constatée, quelles mesures il entend prendre pour encadrer ces dispositifs d'intermédiation et empêcher leur utilisation comme outil de contournement du droit du travail et des accords collectifs et enfin, si le ministère envisage de saisir l'Autorité de la concurrence afin d'évaluer l'impact économique et concurrentiel de ces montages sur le marché du transport VTC.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 22/01/2026
Le Gouvernement accorde une attention permanente à l'évolution des relations sociales et économiques entre les chauffeurs de Voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les plateformes de mise en relation. Alors que le portage salarial n'est pas possible dans ce secteur d'activité, il veille à répondre à la problématique soulevée par l'intervention des « gestionnaires de flotte » en tant qu'opérateurs intermédiaires entre les conducteurs et les plateformes. Tout d'abord, le modèle des gestionnaires de flotte n'est pas prévu par le code des transports et ne s'inscrit dans aucun cadre juridique. Le code des transports, en son article L. 3122-3, dispose que tout exploitant VTC doit être inscrit sur un registre national (le « REVTC »). Or, le rattachement d'un travailleur indépendant au numéro d'inscription au REVTC d'un tiers est sanctionné de radiation par l'article R. 3122-4 du même code. Les conducteurs VTC indépendants opérant par l'intermédiaire des gestionnaires de flotte, dits « chauffeurs rattachés », dès lors qu'ils exercent sous le numéro d'exploitant de ce gestionnaire de flotte et non sous leur propre numéro, ne peuvent donc pas être regardés comme des travailleurs indépendants sans contrevenir à cet article. Par conséquent, l'application de droit des accords de secteur conclus dans le cadre de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) soulève des difficultés car son champ est limité aux seuls travailleurs indépendants par les effets combinés des articles L. 7341-1 et L. 7343-27 du code du travail. En outre, ce montage est souvent synonyme de fraudes aux cotisations sociales et à la Taxe à la valeur ajoutée, par défaut de déclaration et de versement des montants dus. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite mettre fin à l'intervention des gestionnaires de flottes dont les pratiques sont irrégulières en clarifiant et renforçant le droit applicable. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales déposé au Sénat le 14 octobre 2025 contient une disposition (article 8 du texte déposé) interdisant explicitement la mise à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, d'une inscription au registre des exploitants de VTC, sous peine de radiation de ce registre et d'interdiction de s'y inscrire à nouveau pendant une durée maximale de trois ans. Le projet de loi crée également de nouvelles obligations de vérification pour les plateformes de mise en relation, en particulier, une obligation de vigilance à l'égard du travail dissimulé. Avec cette disposition, le législateur entend mettre un terme au modèle d'exploitation des gestionnaires de flotte et apporter ainsi réponse aux difficultés posées en matière de dialogue social par ce modèle. Dans la mesure où le dispositif prévu dans le projet de loi va faire évoluer de façon majeure la situation, le Gouvernement ne prévoit pas de saisir l'Autorité de la concurrence. Il demeure néanmoins particulièrement attentif à ces enjeux qui mobilisent les services compétents des différents ministères concernés pour analyser le fonctionnement du marché et les modèles juridiques ou économiques utilisés, et le cas échéant, proposer d'en adapter les règles. Concernant les relations entre les travailleurs et les plateformes, la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme permettra, par ailleurs, de faciliter la détermination du statut des travailleurs des plateformes ainsi que la protection de leurs données personnelles et permettra, par des règles spécifiques relatives à la gestion algorithmique, de mettre en place des droits nouveaux pour ces travailleurs.
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