Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 30/10/2025
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats couvrant les installations d'énergies marines renouvelables.
La TSCA constitue aujourd'hui une ressource essentielle pour les départements dans le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or son assiette comporte plusieurs exonérations sectorielles, dont certaines avaient été instaurées afin de soutenir des filières émergentes. C'est le cas des installations d'énergies marines renouvelables, dont les contrats d'assurance peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de TSCA.
Si cette mesure pouvait se justifier lors du lancement industriel de la filière, son maintien interroge désormais. En effet, les SDIS sont régulièrement amenés à intervenir sur des installations en mer ou dans des environnements portuaires, pour des incidents électriques, des risques industriels, ou encore des opérations d'assistance technique. Ces interventions engendrent des coûts croissants pour les collectivités territoriales, alors que le financement des SDIS repose principalement sur les budgets des départements et du bloc communal.
Par ailleurs, la mission « flash » de l'Assemblée nationale sur le financement des SDIS (mai 2024) a appelé à une réévaluation des exonérations de TSCA afin de consolider un modèle aujourd'hui sous tension. Elle indique notamment que la réaffectation de la fraction actuellement dirigée vers la Caisse nationale des allocations familiales représenterait environ 1,1 milliard d'euros par an pour les départements, et que la fin de l'exonération appliquée aux véhicules électriques dégagerait entre 57 et 76 millions d'euros supplémentaires chaque année au bénéfice des SDIS.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer quel est, à ce jour, le coût annuel pour les départements de l'exonération de TSCA applicable aux contrats d'assurance relatifs aux installations d'énergies marines renouvelables, si le Gouvernement envisage de réexaminer le maintien de cette exonération ou d'en conditionner l'application à une contribution, directe ou indirecte, au financement de la sécurité civile dans les territoires littoraux concernés, et si cette question pourrait être intégrée aux travaux préparatoires du prochain projet de loi de finances, dans le prolongement de la traduction législative du Beauvau de la sécurité civile.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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