Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la multiplication des actes de violence verbale et physique visant les arbitres et officiels dans les compétitions sportives amateurs.
Dans le département du Loiret, un nouvel incident s'est produit récemment à Amilly, lors d'une rencontre de football U18 Régional 1, au cours de laquelle un jeune arbitre a été insulté et bousculé. Cet épisode s'ajoute à de nombreux faits similaires recensés depuis le début de la saison par la Ligue Centre-Val de Loire de football, qui fait état d'une nette aggravation de la situation.
Ces comportements portent atteinte non seulement à l'intégrité et à la sécurité des arbitres, souvent jeunes et bénévoles, mais également aux valeurs fondamentales du sport. Malgré les actions engagées par les fédérations et les campagnes de sensibilisation menées sur le respect des officiels, le phénomène semble s'étendre, notamment dans les compétitions de jeunes.
Si des dispositifs expérimentaux, tels que la mise en place de caméras embarquées pour les arbitres, sont à l'étude dans certaines ligues, cette mesure ne saurait, à elle seule, répondre à la nécessité d'une stratégie nationale de prévention et de sanction.
Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des arbitres et officiels sur l'ensemble du territoire ; comment il envisage de soutenir les ligues et clubs amateurs dans leurs actions de prévention et de sanction des violences ; et quelles initiatives seront déployées, en lien avec les fédérations et le ministère de l'éducation nationale, pour promouvoir durablement une culture du respect, du civisme et du fair-play dans le sport.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 19/02/2026
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l'État et les fédérations sportives délégataires afin de lutter contre toute forme de violence dans le sport. L'État a confié de nouvelles responsabilités aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l'organisation d'une discipline sportive qui leurs sont confiés. Les fédérations et tous les clubs qui leur sont affiliés s'engagent notamment à agir dans un esprit de fraternité et de civisme afin de prévenir toute forme de violence. L'octroi de la délégation est ainsi subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'État et la fédération. En cas de non-respect, il est possible de retirer la délégation, emportant cessation de plein droit du contrat de délégation, mais également d'engager une procédure de reversement de la subvention. En conséquence, les fédérations, notamment la fédération française de football (FFF), ont une responsabilité en matière de gestion des violences dans la pratique amateure. Afin de lutter plus efficacement contre les violences, la FFF a entre autres lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « J'alerte ». Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles. Le signalement de violences peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, la FFF a également un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements violents. Pour les personnes assujetties au règlement de la FFF, à savoir les licenciés, les clubs affiliés et les membres, préposés, salariés, bénévoles ou toute personne d'un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait, un panel de sanctions existe contre les comportements répréhensibles, dont font notamment partie les atteintes à un arbitre, ou à l'arbitrage, sous toutes leurs formes : verbale, écrite ou physique. Concernant les clubs, il peut être prononcé, entre autres, un rappel à l'ordre, des huis-clos totaux ou partiels, une mise hors compétition, la rétrogradation en division inférieure, jusqu'à la radiation ou l'interdiction d'être affilié à la fédération pour une durée limitée. Étant responsables de la sécurité des rencontres qu'ils organisent, les clubs sont de fait responsables des faits commis par les spectateurs. Concernant les personnes physiques affiliées à la fédération, une amende, une suspension ou une inéligibilité aux instances dirigeantes peuvent notamment être prononcées. À l'heure des réseaux sociaux et de la propagation de propos haineux ou injurieux sur internet, il est à noter que le pouvoir disciplinaire de la FFF s'étend également aux agissements répréhensibles commis par le biais de réseaux sociaux ou de tout autre support de communication. Des interdictions peuvent être prononcées à l'initiative des clubs mais relèvent également de l'arsenal commercial, judiciaire en cas de condamnation pour un délit, ou administratif lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble ou par la commission d'un acte grave à l'occasion d'une manifestation sportive. Il convient de souligner que ces interdictions sont des sanctions individuelles. Plusieurs préfets ont déjà usé de cette possibilité dans le sport amateur. Si la personne auteure de violences est licenciée ou titulaire d'une carte professionnelle, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) a la possibilité d'avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ou de solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, empêchant la personne concernée d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou d'exploitant et/ou de juge-arbitre à titre bénévole ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) mentionnés à l'article L. 322-1 du code précité. Le ministère soutient les actions de l'association française du corps arbitral multisports via des subventions visant notamment à financer un programme annuel d'actions telles que le renforcement des dispositifs d'alerte et de relais internes dans les fédérations et l'organisation de la montée en compétences des nouveaux élus arbitres. Enfin, la FFF a mis en place une expérimentation des caméras embarquées portées par les arbitres amateurs afin de prévenir les incivilités et les violences. De plus, le Gouvernement travaille actuellement à un dispositif visant à renforcer la sécurité des arbitres.
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