Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression rapide du recours aux crédits fractionnés et aux mini-crédits, souvent proposés sous la forme de paiements en plusieurs fois sans frais.
Selon les données publiées par l'Observatoire de l'inclusion bancaire en juin 2025, la part de ces produits financiers dans les dossiers de surendettement est passée de 1 % en 2022 à 7 % en 2023, puis à 17 % en 2024. Cette évolution témoigne d'une banalisation préoccupante de ces formes de crédit à court terme, notamment chez les jeunes et les ménages modestes.
Outre les risques de surendettement, un problème majeur réside dans le fait que ces crédits échappent aux grands fichiers de la Banque de France - notamment le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Les prestataires proposant ces crédits, souvent non bancaires, ne disposent donc d'aucune vision consolidée de l'endettement global des emprunteurs, ce qui compromet toute évaluation fiable de leur solvabilité.
Ces dispositifs, proposés aussi bien par les commerces physiques que par les plateformes de commerce en ligne, restent encore partiellement en dehors du cadre réglementaire applicable au crédit à la consommation. Ils posent, de ce fait, des questions importantes en matière de transparence, de protection des consommateurs et de régulation des acteurs concernés.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soumettre les offres de crédits fractionnés et mini-crédits à un encadrement juridique garantissant une information claire, loyale et complète du consommateur ; assurer la connexion de ces produits aux fichiers nationaux de la Banque de France, afin de permettre une évaluation réelle de la solvabilité des emprunteurs ; renforcer le contrôle des prestataires, notamment des acteurs non bancaires opérant via des plateformes numériques ; développer des actions de sensibilisation à destination du grand public, pour prévenir les risques croissants de surendettement liés à ces pratiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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