Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 30/10/2025
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles rencontrés dans certaines communes rurales pour l'implantation ou le transfert d'une officine de pharmacie, en raison du seuil démographique minimal actuellement exigé par la réglementation.
En effet, le code de la santé publique fixe à 2 500 habitants la population minimale requise pour autoriser la création d'une officine. Ce seuil, conçu pour réguler l'offre officinale, peut toutefois s'avérer inadapté dans des territoires en sous-densité médicale, notamment lorsque des initiatives locales fortes ont permis la création de pôles de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires.
Dans ces communes, souvent rurales, l'absence de pharmacie à proximité directe de ces structures de soins complique l'accès aux traitements, nuit à la coordination des parcours de santé et peut freiner l'installation de nouveaux professionnels de santé. Pourtant, la présence d'un pharmacien d'officine au sein ou à proximité d'un tel pôle de santé renforcerait l'attractivité du territoire, améliorerait la qualité des soins de proximité et contribuerait à répondre aux objectifs de lutte contre les déserts médicaux.
Parfois, des demandes de transfert peuvent être refusés alors même que l'officine initiale est en péril dans la commune originelle. D'autant plus que le transfert ne remet pas en cause le nombre d'officine, et résulte du choix du praticien de changer son officine d'emplacement.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une possibilité de dérogation au seuil démographique de 2 500 habitants, particulièrement en cas de transfert d'une commune à l'autre, notamment dans les communes dotées d'un pôle de santé ou d'une maison de santé pluridisciplinaire en fonctionnement, lorsque cette implantation présente un intérêt avéré en matière de santé publique, de cohérence territoriale et d'accès aux soins.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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