Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 09/10/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la parution des décrets d'application relatifs à la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
En effet, ceux-ci n'ayant toujours pas été publiés, la portée de la loi s'en trouve considérablement réduite et en ce mois d'Octobre Rose, ce sont des milliers de femmes qui passent à côté des fruits de ces mesures visant à améliorer leur soins et leur guérison.
Elle souhaite donc savoir quand ces décrets pourront être publiés, en application de la loi votée par le Parlement.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 16/10/2025
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2025
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 723, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, ma question s'adressait à Mme la ministre de la santé.
La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est une avancée majeure pour les milliers de femmes et les quelques hommes qui font face à la maladie et à ses conséquences.
Cette loi, dont j'ai été la rapporteure au Sénat, a suscité beaucoup d'espoir chez les acteurs de la société civile, les patientes et les associations. Elle a pour objet d'assurer un égal accompagnement des malades dans leur parcours de soins et de guérison.
J'ai eu l'occasion de rappeler à cette tribune que nous sommes toutes et tous égaux devant le cancer : il peut frapper n'importe qui. Mais nous avons également la capacité et la responsabilité d'appliquer ce même principe d'égalité dans la prise en charge de la maladie afin que les revenus et la situation sociale des patients ne soient plus des freins.
En ce mois d'Octobre rose, des initiatives sont prises partout dans le pays. Il s'agit d'un temps fort pour la promotion de la santé des femmes et du dépistage afin de faire reculer la maladie.
Toutefois, huit mois après sa promulgation, le Gouvernement n'a toujours pas pris les décrets d'application de la loi du 5 février 2025. Une loi a beau être votée par le Parlement, elle peut malheureusement rester dans les tiroirs du ministère de la santé.
Monsieur le ministre, une huitième ministre de la santé vient d'être nommée depuis 2022. Les femmes qui mènent le combat contre la maladie n'ont pas à être les victimes de la crise politique. La loi a été votée ; les promesses ont été entendues. Permettez-moi donc d'insister : quand le Gouvernement prendra-t-il les mesures réglementaires requises pour rendre effectifs ces droits nouveaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame le sénateur...
Mme Cathy Apourceau-Poly. La sénatrice !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Madame la sénatrice, la ministre Stéphanie Rist vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Vous l'avez souligné, la question du cancer du sein revêt une importance fondamentale en ce mois d'Octobre rose.
Le Gouvernement a soutenu l'adoption de la proposition de loi que vous mentionnez, qui doit améliorer la prise en charge du traitement du cancer du sein.
Le décret permettant aux patients en cours de traitement de bénéficier de soins de support en ville sera très prochainement transmis pour examen au Conseil d'État, étape nécessaire avant sa publication. Le parcours global est actuellement réservé aux patients ayant achevé leur traitement.
Les travaux se poursuivent pour mettre en oeuvre les autres dispositions de la loi en respectant l'intention des parlementaires. Je sais que vous y êtes attentive.
Toutefois, certaines dispositions de la loi sont déjà satisfaites et nécessitent d'être articulées avec le cadre existant. Par exemple, afin d'éviter toute redondance, la prise en charge à 100 % des actes et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein doit être harmonisée avec le régime des affections de longue durée, qui prévoit déjà une couverture intégrale des soins pour les patientes atteintes de cette maladie.
Enfin, sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement déploie plusieurs actions pour renforcer l'accompagnement des femmes atteintes d'un cancer du sein : un texte est en préparation pour améliorer la prise en charge des prothèses capillaires et une expérimentation pour prendre en charge des séances d'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera prochainement lancée dans plusieurs régions.
Le Gouvernement est et sera au rendez-vous.
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