Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 16/10/2025
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant la position gouvernementale sur le projet de fusion des parcs nationaux avec l'office français de la biodiversité (OFB).
La commission d'enquête sénatoriale portant sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État a remis le 1er juillet 2025, un rapport avec plusieurs recommandations dont celle de « rationaliser le schéma de financement des agences de l'eau, de l'office français de la biodiversité et des parcs nationaux par une attribution directe des crédits aux agences qui les utilisent. »
Le principal motif avancé est la complexité du schéma de financement : les agences de l'eau reçoivent le produit de neuf taxes affectées, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros. Chacune de ces agences reverse une partie du produit de ces taxes, pour un montant total de 418 millions d'euros l'office français de la biodiversité (OFB), qui verse à son tour une contribution financière aux établissements publics des parcs nationaux, pour un montant de 74,7 millions d'euros. Le rapport appelle à « un schéma plus lisible serait celui où l'ensemble de ces organismes - s'ils restent séparés - recevraient un financement direct de la part de l'État » sans demander explicitement une fusion ou une suppression des parcs nationaux.
Une des annexes du rapport propose, toutefois, un exemple de rationalisation de la gouvernance en matière de transition écologique dans laquelle les structures juridiques des parcs nationaux seraient supprimées et seraient intégrées à l'OFB à l'instar des parcs marins.
Il l'interroge sur la position du Gouvernement quant à ce potentiel projet de fusion dans la perspective des prochains débats budgétaires.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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