Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 16/10/2025
M. Jean-Michel Arnaud interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les nouvelles modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Jusqu'à la loi de finances pour 2025, la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la DSR devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. En d'autres termes, seules les routes dont la commune était propriétaire pouvaient être déclarées. Pour que les données de voirie soient prises en compte dans le calcul de la DSR d'une année n+1, les communes devaient annuellement transmettre à la préfecture, au plus tard au 1er janvier de l'année n, toutes les délibérations relatives au classement ou au déclassement des voies communales.
L'article 178 de la loi de finances pour 2025, complété par le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, a apporté une évolution concernant le mode de calcul en effectuant un recensement basé sur la typologie de la voirie et non plus sur la domanialité de la voirie. Par ailleurs, la réforme confie à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) la mission de produire les données de référence sur les longueurs de voirie. Il ne s'agit donc plus de déclarations communales annuelles, mais d'un recensement géographique, fondé sur les bases de données nationales de l'IGN.
Toutefois, la direction générale des collectivités locales s'appuie sur les données issues de la base de données topographiques, excluant de fait les chemins et les routes non revêtues. Alors que les territoires ruraux de montagne disposent naturellement d'un plus grand réseau de chemins et de routes non revêtues que les territoires urbains, la minoration du linéaire de voirie communale risque de diminuer le montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une part importante de communes haut-alpines.
Il demande au Gouvernement de préciser les modalités d'application du nouveau recensement de la voirie communale dans le calcul de la DSR, et in fine de la DGF, afin que les communes des Hautes-Alpes ne soient pas financièrement lésées par ces évolutions réglementaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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