Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 16/10/2025
M. Sebastien Pla interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées à la demande de reconnaissance, formulée par le Président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aude, en faveur des acteurs de la sécurité civile mobilisés au secours des Audois, durant l'été 2025, pour lutter contre le plus grand incendie que la France ait connu.
Il lui signale que son interlocuteur réclame, à dessein, l'examen d'une demande de « médaille d'or pour acte de courage et dévouement au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude ; de médaille échelon or pour acte de courage et de dévouement aux personnels qui ont mis en péril leur vie pour sauver des habitants et de la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour l'ensemble des personnes engagées ».
Il lui suggère donc, à son tour, de prendre l'initiative de remercier celles et ceux qui étaient sur le front durant ces journées de lutte intense : personnels de la sécurité civile et associations agrées, forces de sécurité intérieure, anciens sapeurs-pompiers, services techniques et forestiers, réserves communales de sécurité civile comme élus locaux.
En outre, il lui précise que les sapeurs-pompiers ont besoin d'être rassurés sur son soutien et son engagement à leurs côtés afin de protéger et pérenniser leur statut.
Il lui rappelle en effet que la sanctuarisation du modèle d'astreinte est indispensable pour préserver, au coeur du pacte républicain, le modèle de volontariat que la directive européenne du temps de travail pourrait mettre en péril en interdisant aux sapeurs-pompiers le droit de porter secours à la population, lors de leur repos.
Il lui indique aussi que le Parlement a acté, à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le principe de reconnaissance par bonification en trimestre supplémentaires de retraite en faveur des sapeurs-pompiers ayant accompli plus de 10 ans de service.
Il lui demande donc quelles suites il entend réserver à la demande de reconnaissance formulée par le Président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aude en faveur des acteurs de sécurité civile engagés au cours de l'été dernier.
Il lui demande enfin de bien vouloir prendre l'engagement de faire aboutir les demandes statutaires d'ici la fin de l'année 2025 qu'il s'agisse du régime d'astreinte comme de la bonification pour la retraite.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 730, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, c'est chez moi, dans les Corbières, que nous avons vécu cet été le plus grand incendie que la France ait connu dans son histoire.
C'est une immense tragédie et un désastre économique, avec 17 communes touchées, un mort, 23 blessés, 63 maisons détruites et 17 000 hectares partis en fumée, sans plus aucune faune ni flore, transformés en un paysage lunaire.
Au regard de l'accélération du changement climatique et de la déprise agricole, cet événement d'une ampleur exceptionnelle en laisse augurer d'autres, que personne - vraiment personne - n'est prêt à affronter.
Pourtant, grâce à leur courage et leur bravoure, les 2 000 sapeurs-pompiers, professionnels et bénévoles, de la sécurité civile, les anciens sapeurs-pompiers, l'armée, la gendarmerie, les services forestiers, les réserves communales, les habitants et les élus locaux, après vingt-trois jours de lutte, en sont venus à bout.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ces événements, je vous demande, madame la ministre, une reconnaissance exceptionnelle et sollicite la création : premièrement, d'une médaille d'or pour acte de courage et de dévouement pour le drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude ; deuxièmement, d'une médaille à l'échelon or pour acte de courage et de dévouement pour les personnels qui ont mis leur vie en péril pour sauver les habitants ; enfin, de la croix de la valeur des sapeurs-pompiers pour saluer le dévouement de l'ensemble des professionnels - j'y insiste, l'ensemble - mobilisés sur cet événement.
C'est le moindre des gestes que la Nation tout entière leur doit ; à votre ministère de l'accomplir.
Je profite aussi de cette occasion pour insister sur le fait que le volontariat, clé de voûte de notre modèle de sécurité civile, est mis en danger par la proposition de révision de la directive européenne sur le temps de travail.
Par ailleurs, si le Parlement s'est largement prononcé en faveur d'une reconnaissance par bonification de la retraite des sapeurs-pompiers ayant accompli plus de dix ans de service, les annonces gouvernementales récentes diffèrent des dispositions législatives que nous avons votées ici. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Enfin, à la veille des débats budgétaires, je vous demande de réviser la clé de financement des départements de la zone sud, dont les budgets consacrés aux feux de forêt explosent, et de créer un fonds d'urgence exceptionnel pour le conseil départemental de l'Aude, pour qui le seul incendie des Corbières a coûté 1,5 million d'euros.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, le Gouvernement est très attaché à la singularité, que vous avez rappelée, du modèle français de sécurité civile, fondé sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire et volontaire.
La France connaît des étés de plus en plus dévastateurs, avec des saisons de feux de forêt de plus en plus longues et des incendies de plus en plus violents.
Oui, au regard de leur engagement, les acteurs de la sécurité civile méritent une reconnaissance forte de la part de l'État.
À cet égard, vous m'interrogez au sujet des décorations et sur les dispositions régissant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
Au sujet des décorations, vos deux premières demandes portent sur la médaille pour actes de courage et de dévouement (MACD). Je tiens à préciser que son attribution demeure une prérogative des préfets. À ce titre, le préfet de l'Aude est actuellement en lien avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour examiner l'attribution d'une MACD au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Aude.
Concernant l'attribution d'une médaille d'or aux « personnels qui ont mis leur vie en péril pour sauver des habitants », la DGSCGC est là encore concernée, en appui de la préfecture de l'Aude, malgré des réserves sur l'échelon or, qui est habituellement attribué à titre posthume.
Votre troisième demande a trait à l'attribution de la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour l'ensemble des personnes engagées sur le grand incendie de l'été 2025.
Une proposition de loi visant à créer cette décoration a été déposée à l'Assemblée nationale et adoptée le 15 mai 2025 ; elle doit être examinée en première lecture par le Sénat.
Au sujet des règles encadrant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, je souhaite vous assurer que le Gouvernement entend bien préserver ce modèle. Un travail est en cours pour réduire certaines fragilités identifiées compte tenu des jurisprudences européennes. Pour connaître les fonctions que j'ai exercées précédemment, vous connaissez mon engagement sur ce point.
Un ensemble de mesures est aussi envisagé pour valoriser le volontariat : la revalorisation du taux de l'indemnité horaire pour les sapeurs-pompiers volontaires devrait aboutir très prochainement ; un nouveau plan d'action visant à consolider leur engagement est en cours de finalisation ; l'attribution de trimestres supplémentaires pour leur retraite, prévue à l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, a été confirmée par le Premier ministre. Devant entrer en vigueur en 2026, le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens, qui, comme vous l'avez dit, sont pleinement impliqués au service de notre Nation tout entière.
M. le président. Madame la ministre, vous avez dépassé votre temps de parole, mais je vous ai volontairement laissé achever votre réponse, car ces problèmes se posent dans tous les départements.
Certes, l'Aude est, cette année, dans une situation spécifique, mais, partout sur le territoire, les sapeurs-pompiers volontaires nous sollicitent en ce sens.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Tout à fait !
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