Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 16/10/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les finances des collectivités territoriales et sur le modèle économique des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Depuis l'entrée en vigueur en janvier 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement issue de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les collectivités territoriales, et tout particulièrement les communes, se trouvent confrontées à d'importantes difficultés dans le recouvrement de cette taxe, pourtant essentielle au financement de leurs équipements publics.
En effet, alors que la taxe d'aménagement était auparavant exigible quelques mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, elle ne l'est désormais qu'après la déclaration d'achèvement des travaux. Ce nouveau mécanisme a profondément désorganisé le recouvrement, jusque là automatique du fait des retards conséquents dans les déclarations et une charge accrue de relance désormais supportée par les communes.
Le manque à gagner est colossal : dans son département, la commune de Marignier prévoyait ainsi la perception de 300 000 euros en 2025, elle n'a perçu que 10 000 euros à mi-année !
Les retards s'accumulent : la station des Houches lui a indiqué attendre toujours le recouvrement de 216 000 euros au titre des permis délivrés en 2021 et 2022 !
Au-delà de ces retards préoccupants, une question de fond se pose : que deviennent ces taxes pourtant légalement dues ? Plus grave encore, les contribuables redevables peuvent-ils, faute de recouvrement dans les délais, invoquer le délai de prescription prévu par le livre des procédures fiscales, entraînant ainsi une perte définitive de recettes pour les collectivités ?
Une telle perspective serait particulièrement préoccupante dans un contexte où, comme vous le savez, chaque euro compte dans l'équilibre budgétaire des communes, déjà fortement sollicitées pour maintenir le niveau de leurs services publics locaux.
Les conséquences de cette réforme dépassent le cadre communal.
Elles affectent également les départements, dont la part départementale de taxe d'aménagement finance notamment les CAUE qui ont vu leurs ressources chuter de 40 % en 2024, contraignant plusieurs d'entre elles à des licenciements.
Depuis deux ans, elle multiplie les alertes sur les effets néfastes de cette réforme, via des questions parlementaires, une proposition de loi cosignée par plus de quarante sénateurs et de nombreuses remontées de terrain.
Pourtant, le Gouvernement est resté sourd à ces avertissements. Aussi, elle lui demande de revenir de manière urgente au dispositif antérieur pour mettre fin à ce grand bazar extrêmement pénalisant pour les collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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