Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 16/10/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de mise en oeuvre de l'arrêté du 22 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Selon cet arrêté, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit être doté d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible le navire doit être équipé d'installations séparées (sanitaires, vestiaires et cabines) pour les hommes et pour les femmes. L'autorité compétente peut exempter tout navire d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres d'une installation sanitaire compte tenu de la conception du navire et d'un séjour en mer inférieur à 6 heures.
Si une telle obligation peut s'entendre sur de nombreux navires, elle ignore cependant la réalité d'unités conchylicoles et mytilicoles, en particulier les chalands souvent constitués d'une plateforme et d'un poste de conduite basique, sur lesquels l'installation de sanitaires apparaît problématique d'un point de vue architectural, voire accessoire dès lors que le temps de travail sur les chalands n'excède pas cinq heures (temps d'une marée). En plus de représenter un coût supplémentaire pour le chantier et le client professionnel (conception, matériel...), l'installation de sanitaires engendre une perte de pontée de travail ou nécessite un allongement du navire, et par conséquent, la dégradation de la rentabilité et de l'amortissement du navire.
La dérogation à cet arrêté pour les navires de moins de 10 mètres n'est pas suffisante car elle suppose un temps pour l'étude de la demande, est soumise à une acceptation incertaine qui ne facilite pas les relations commerciales entre les chantiers navals et leurs clients professionnels.
Face au péril d'une niche industrielle française déjà menacée par une concurrence étrangère, notamment chinoise, elle lui demande l'abrogation ou la modification de cet arrêté afin qu'il tienne compte des réalités du terrain.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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