Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 742, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

En France, 800 000 mesures de protection juridique sont recensées. Si la moitié est assurée par les familles, environ 160 000 sur les 400 000 restantes, soit 40 %, le sont par 2 300 mandataires indépendants. Ces professionnels, qui accompagnent chaque jour des personnes vulnérables, jouent un rôle essentiel pour la préservation de leurs droits et dans la lutte contre leur isolement social.

Toutefois, leur charge de travail augmente, tandis que leur rémunération est gelée depuis plus de dix ans. Aussi, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande, à juste titre, la réindexation de cette rémunération sur le Smic et l'allocation aux adultes handicapés, comme c'était le cas avant 2014.

Au-delà de cette revalorisation nécessaire, un autre point mérite d'être examiné en urgence : l'absence totale de dispositif de remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, en raison d'un congé maternité, d'un accident ou d'une maladie. Cette lacune crée un grave risque de rupture dans la prise en charge des personnes protégées.

En réponse à la question d'un député, l'ancienne ministre du travail et des solidarités précisait, le 8 mai dernier : « Des travaux sont envisagés [...] en vue de réformer le financement du secteur [...], quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée. »

Madame la ministre, où en sont ces travaux ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il, d'une part, pour revaloriser le travail de ces professionnels, d'autre part, pour garantir un remplacement temporaire en cas d'absence ? Il s'agit d'assurer une protection continue des majeurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous soulignez l'importance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Leur rôle est en effet fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables - il s'agit des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, malades ou en grande précarité -, dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité.

Le Gouvernement reconnaît l'engagement de ces professionnels et la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Chaque année, près de 10 000 mandataires assurent plus de 530 000 mesures de protection.

Pour ce qui concerne la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel, le Gouvernement est évidemment conscient des attentes. Comme vous l'avez indiqué, des réflexions sont en cours. Celles-ci devraient aboutir d'ici à la fin de l'année : elles permettront de mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires.

Toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme. En effet, le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, compte tenu du vieillissement de la population, va nécessairement progresser de manière significative, ce qui aura des conséquences budgétaires non négligeables.

Enfin, comme vous le soulignez, le cadre juridique actuel n'offre pas la possibilité de remplacer ces mandataires en cas d'indisponibilité. Déposée à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs comporte un article 4, qui a précisément pour objet cette problématique. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement suivra de près les futurs débats législatifs.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel attendent des engagements concrets et un calendrier clair, et ce depuis un certain temps. Leur rôle auprès des personnes les plus fragiles mérite une reconnaissance réelle, à la hauteur de la mission d'intérêt public qu'ils exercent. Sans mesures rapides sur la revalorisation et le remplacement temporaire, la continuité même de la protection des majeurs est menacée.