Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de traçabilité et d'information concernant les prothèses dentaires, notamment celles contenant du cobalt-chrome, et sur les risques sanitaires et économiques que cela entraîne.
Des milliers de patients en France portent aujourd'hui des prothèses dentaires contenant du cobalt-chrome, sans même être informés des matériaux utilisés. Ces prothèses, souvent importées de l'étranger, sont pourtant facturées au même prix que celles fabriquées en France en raison d'un tarif standardisé.
Or, il n'existe aucune traçabilité claire permettant aux patients de connaître l'origine de leur prothèse ni les matériaux employés. Sur leurs factures, les dentistes n'ont aucune obligation d'indiquer ni le pays de fabrication ni la composition précise de l'appareil, alors même que le cobalt-chrome est classé comme cancérogène.
Cette opacité fait peser un double danger : un risque sanitaire majeur pour les patients, exposés à une substance toxique sans en avoir conscience ; une concurrence déloyale pour les laboratoires français, contraints de respecter des normes strictes de fabrication tandis que des prothèses importées échappent à ces exigences.
En définitive, c'est le praticien qui choisit librement la prothèse qu'il achète, sans qu'aucune réglementation claire ne vienne encadrer la traçabilité et l'information du patient.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence dans ce domaine, garantir aux patients une information loyale et complète sur les prothèses qu'ils portent, et assurer une concurrence équitable entre les laboratoires français et étrangers.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 21/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2026
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 743, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, en France, des milliers de patients portent des prothèses dentaires sans disposer d'une information claire sur leur origine ou sur les matériaux qui les composent. Certaines de ces prothèses contiennent du cobalt-chrome, substance classée cancérogène, sans que les patients en soient informés, ni au moment du choix du dispositif ni lors de la facturation.
Ces prothèses, souvent importées, sont facturées au même prix que celles qui sont fabriquées en France et aucune obligation réelle de traçabilité n'est imposée aux praticiens. Cette situation crée une opacité inacceptable, elle expose les patients à un risque sanitaire non choisi et elle pénalise les laboratoires français, soumis à des normes strictes de fabrication, alors que la concurrence étrangère y échappe.
Les questions sont simples, madame la ministre. Comment le Gouvernement entend-il rendre obligatoire l'indication de l'origine et de la composition précise des prothèses dentaires sur les documents remis aux patients ? Pouvez-vous éventuellement nous indiquer un calendrier pour la mise en oeuvre de cette obligation ?
Si tel n'était pas le cas, comment le Gouvernement justifie-t-il que des patients puissent encore être exposés à des matériaux potentiellement dangereux, sans information claire ni consentement éclairé ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m'a chargée de vous répondre.
Mme la sénatrice Bonfanti-Dossat interroge le Gouvernement sur la traçabilité et la sécurité des prothèses dentaires qui contiennent du cobalt-chrome, ainsi que sur l'information délivrée aux patients.
Les attentes des patients en matière de transparence sur les matériaux utilisés et sur l'origine de ces dispositifs médicaux sont légitimes.
Le cobalt est une substance classée comme cancérogène et toxique pour la reproduction de catégorie 1B. Cette classification repose toutefois sur des données issues d'études menées chez l'animal ou in vitro, après des expositions par voie respiratoire ou orale. À ce jour, l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'établir un risque sanitaire avéré chez l'humain. Toutefois, une vigilance renforcée est justifiée et c'est précisément ce que met en place le ministère.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a ainsi lancé fin 2024 un contrôle de marché qui a mis en évidence que la présence de cobalt était généralement bien mentionnée sur l'étiquetage des dispositifs, mais que la prise en compte des exigences en matière d'informations sur les substances classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et la justification de leur utilisation restaient assez hétérogènes selon les fabricants. L'ANSM travaille donc à l'amélioration du respect de ces exigences.
La question de Mme Bonfanti-Dossat met également en avant les enjeux de concurrence équitable par l'information des patients sur la provenance et la composition des prothèses dentaires. Le devis, qui est obligatoirement établi avant la pose d'une prothèse, doit mentionner non seulement la provenance de celle-ci, mais également la nature des matériaux utilisés et les risques associés. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contrôles à ce sujet.
La ministre de la santé souhaite réaffirmer la mobilisation complète des services de l'État dans le suivi et la mise en oeuvre de ces exigences.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous attendons avec impatience le résultat des travaux de l'ANSM.
Par ailleurs, nous avons bien entendu la volonté du Gouvernement de mobiliser les services de l'État pour réaliser des contrôles. Il est clair qu'ils doivent être amplifiés, en particulier pour ce type de dispositif médical, car chacun sait que l'application des mesures prévues n'est pas toujours pleine et entière - différents rapports sur la fraude l'ont montré.
Nous devons donc être vigilants et pleinement mobilisés ; c'est un enjeu de santé publique, de prévention et de bonne gestion des finances publiques, notamment celles de la sécurité sociale.
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