Respect de la dignité des défunts lors des transports aériens

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 746, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un sujet délicat : le statut actuellement attribué aux dépouilles mortelles lorsqu'elles sont transportées par voie aérienne.

Bien que la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire rappelle solennellement les principes de respect, de décence et de dignité du défunt, une incohérence majeure subsiste de mon point de vue. Lorsqu'une dépouille est transférée par la route, elle est juridiquement considérée comme une personne ; lorsqu'elle est transportée par avion, elle est traitée comme une marchandise, ce qui n'est pas sans soulever des interrogations éthiques.

Cette situation conduit à des pratiques telles que la pesée des cercueils ou l'application de la convention de Varsovie, qui prévoit une indemnisation fondée sur le poids du corps en cas de perte. C'est une source d'indignation très légitime pour les familles concernées. De surcroît, ces prestations sont aujourd'hui soumises à une fiscalité de 10 %, ce qui alourdit encore davantage la charge financière, déjà élevée, pour les proches confrontés à un deuil, notamment lorsque le transfert comporte une dimension internationale.

Monsieur le ministre, compte tenu de toutes ces interrogations, le Gouvernement entend-il engager une réflexion visant à requalifier le transport aérien de dépouilles mortelles en transport de personnes et à adapter la réglementation applicable, ainsi que le régime fiscal associé, dans un souci de cohérence juridique et de respect des familles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur un problème très particulier, à savoir la réglementation applicable au transport aérien des dépouilles mortelles.

Celle-ci régit les conditions de convoyage, par avion, des corps des personnes décédées. En particulier, elle encadre les opérations préalables à l'embarquement des cercueils réalisées par un transitaire agréé, pour le compte de l'opérateur funéraire choisi par la famille, en vue de l'organisation du déplacement du corps du défunt par voie aérienne.

Les règles qui en résultent doivent ainsi concilier plusieurs enjeux : d'une part, des enjeux sécuritaires ; d'autre part, des enjeux sanitaires. Surtout, cette réglementation doit être compatible avec les principes essentiels de respect, de décence et de dignité humaine inscrits dans notre code civil.

Toutefois, le droit national relatif au transport aérien des défunts comme des personnes vivantes trouve son origine dans des conventions internationales qui, ratifiées par la France, s'imposent par conséquent au législateur et au pouvoir réglementaire.

Dans ce cadre, il n'est pas possible pour les autorités françaises de déroger aux prescriptions qui en résultent, y compris en ce qui concerne les obligations ayant pour effet pratique d'assimiler, comme vous l'avez souligné, le transport des personnes défuntes à celui des marchandises - quand bien même cela peut paraître choquant, j'en conviens.

Les opérations aériennes de transport de défunts sont soumises aux règles applicables de façon générale au secteur aérien.

Ne sont concernées par le taux de TVA français que les opérations de transport réalisées en France. Ainsi, pour le transport de défunts, un taux de TVA réduit, de 10 %, s'applique uniquement pour la distance parcourue en France.

Certains transports internationaux bénéficient toutefois d'exonérations pouvant être assimilées à un taux zéro. Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités d'outre-mer sont ainsi exonérés de la TVA.

Le Gouvernement est toutefois particulièrement vigilant à ce que les opérations préalables au transport aérien au départ de la France, effectuées en amont de l'embarquement, soient réalisées avec tous les égards et la décence dus aux défunts. Pour autant, il n'envisage pas de revoir la réglementation à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, je regrette que, sur ce sujet essentiel, qui touche à la dignité humaine, vous ne puissiez pas envisager d'évolution de la réglementation.