Installation illégale du réseau de la fibre optique Orange à Mayotte

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 748, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur le déploiement illégal par la société Orange de son réseau de fibre optique à Mayotte, au détriment du réseau géré par une délégation de service public octroyée à la société Océinde.

Le choix d'Orange d'un déploiement dans les zones urbaines denses est contraire aux politiques publiques d'aménagement du territoire visant à offrir un même service aux zones non urbaines.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Omar Oili, la situation du déploiement de la fibre à Mayotte est un sujet que je suis tout particulièrement, puisqu'il relève de mon portefeuille ministériel.

Vous l'avez dit, deux opérateurs déploient ou prévoient de déployer en parallèle la fibre optique à Mayotte : Réunicable, en tant qu'attributaire de la délégation de service public, et Orange.

Le fait qu'Orange ait choisi de déployer la fibre sur ses propres deniers à Mayotte est conforme au droit, il n'y a rien d'illégal à cela. L'octroi d'une délégation de service public ne garantit ni monopole ni exclusivité. De tels déploiements sont donc légaux.

L'objectif fixé par le plan France Très Haut Débit est de généraliser la fibre le plus rapidement possible partout sur notre territoire et Mayotte ne fait pas exception.

Au regard de la situation actuelle, j'appelle à un dialogue constructif entre Orange et Réunicable afin de trouver une solution opérationnelle dans l'intérêt des Mahorais et d'éviter les doublons.

Avec ma collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, et le ministère de l'aménagement du territoire, nous avons réussi à réunir les deux opérateurs mi-décembre. Il leur a été demandé de travailler à un plan pour articuler le déploiement, en particulier hors des zones denses, et de prendre chacun leur part de manière intelligente.

Pour assurer l'atteinte de l'objectif de couverture, je serai, en tant que ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, particulièrement attentive à trois points : le calendrier doit être garanti par les opérateurs ; un équilibre économique doit être trouvé, notamment pour la délégation de service public ; enfin - c'est le point principal -, les Mahorais doivent avoir accès à la fibre le plus rapidement possible.

J'y insiste : je serai particulièrement exigeante sur ces points.

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, ce qui se passe aujourd'hui à Mayotte est très difficilement compréhensible.

Une délégation de service public a été signée par le conseil départemental. Or que se passe-t-il ? La société Orange, profitant du passage du cyclone Chido et du fait que les installations étaient abîmées, répare ces dernières en installant la fibre optique.

Mais elle le fait dans les zones denses, pas dans les zones reculées, alors que le rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que « le réseau de fibre optique sera déployé sur l'ensemble du territoire ».

Dans les zones urbaines dont nous parlons, les maires refusent de donner les permissions de voirie à Orange du fait de la délégation de service public.

Madame la ministre, cette situation ne pose pas de problème du moment que le conseil départemental de Mayotte n'a pas à payer, qu'il ne sera pas poursuivi par cette société et que cela ne se fait pas au détriment des Mahorais.

En tout cas, d'ici à 2027, tout Mayotte doit être couverte par la fibre : tels sont les termes de la loi.