Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 30/10/2025
M. Patrice Joly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur l'avenir du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), ainsi que sur l'application par décret de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires.
La NPFR constitue aujourd'hui le socle de l'engagement volontaire, offrant une reconnaissance financière aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins quinze années de service. Si ce dispositif a récemment fait l'objet de revalorisations, son évolution demeure indispensable pour répondre à l'intensification des missions et aux attentes du terrain. Or, les incertitudes entourant sa pérennité et le niveau des prestations fragilisent la fidélisation et le renouvellement des effectifs.
De plus, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires. Cette mesure vise à valoriser leur dévouement, à renforcer leur fidélisation et à encourager l'attractivité de cet engagement citoyen, en complément des partenariats entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les collectivités locales. Toutefois, plus de deux ans après sa promulgation, le décret d'application n'a toujours pas été publié, suscitant inquiétude et incompréhension parmi les volontaires et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Sur le terrain, la lenteur de la publication du décret d'application suscite une inquiétude légitime. Partout en France, la sécurité des populations repose largement
sur l'engagement de ces femmes et hommes volontaires. Ce retard met en danger la stabilité d'un modèle éprouvé et compromet le renouvellement des effectifs, alors
que les SDIS, confrontés aux risques climatiques croissants et aux catastrophes majeures, réclament des moyens adaptés, des financements pérennes et une stratégie
nationale ambitieuse pour renforcer leurs capacités.
Aussi, il lui demande de préciser les raisons qui retardent la publication du décret d'application de la loi du 14 avril 2023, d'indiquer l'état d'avancement des travaux
interministériels engagés sur ce sujet, de présenter un calendrier précis de mise en oeuvre et de clarifier les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la
revalorisation de la NPFR.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur.
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