Question de M. CHAILLOU Christophe (Loiret - SER) publiée le 30/10/2025
M. Christophe Chaillou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de pérenniser la suspension du dispositif de réduction des remises commerciales accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques.
L'arrêté du 4 août 2025 avait prévu une diminution progressive du plafond de ces remises, passant de 40 % à 30 % dès le 1er septembre 2025, puis à 25 % en 2026 et 20 % en 2027. Cette mesure, vivement contestée par la profession, menaçait directement l'équilibre économique de nombreuses officines, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Selon les syndicats professionnels, les ristournes consenties par les laboratoires représentent jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies, et leur réduction brutale aurait pu entraîner la fermeture de 3 000 à 4 000 officines sur le territoire national.
Face à la mobilisation des pharmaciens et à l'ampleur des risques pour le maillage officinal, le Gouvernement a publié, le 7 octobre 2025, un nouvel arrêté suspendant pour trois mois la baisse des remises commerciales, rétablissant ainsi à titre provisoire le plafond de 40 %. Si cette décision constitue un premier pas bienvenu, elle ne saurait suffire : une reprise de la diminution à compter du 1er janvier 2026, même différée, fragiliserait de nouveau les petites structures et compromettrait l'accès aux soins de proximité pour de nombreux habitants.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend transformer cette suspension temporaire en mesure pérenne, afin de garantir la stabilité économique des officines, préserver la présence pharmaceutique dans les territoires fragiles et maintenir la dynamique de promotion des médicaments génériques, essentielle à la soutenabilité de notre système de santé.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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