Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 30/10/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir de la profession des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) occupent une place essentielle dans l'accompagnement des personnes les plus vulnérables de notre société. Leurs tâches vont souvent bien au-delà du cadre strict de leur fonction de gestionnaire.
Malgré l'inflation et la complexité croissante de leurs prérogatives, leurs rémunérations se voient gelées depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
Envisager une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de leur implication, après 11 ans sans augmentation du tarif de leurs prestations, permettrait de redynamiser l'attractivité d'un secteur marginalisé. Loin des variables d'ajustement comptable, leur travail du quotidien participe à alléger les dépenses budgétaires de l'État au long terme.
De plus, alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, beaucoup d'entre eux assument désormais une charge de travail écrasante, entraînant une multiplication des cas d'épuisement, de burn-out et de détresse psychologique. Cette situation met en péril l'attractivité d'un métier qui accuse de plus en plus de postes vacants. Ce déficit entraîne des conséquences très concrètes dans les territoires, qui souffrent parfois de l'absence de professionnels alors que les demandes augmentent.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement comptait revenir sur le gel des prestations du décret de 2014 et permettre enfin à des professionnels en prise directe avec des problématiques concrètes, d'être reconnus à leur juste valeur financièrement.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2026
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 769, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, en ces temps de rabot budgétaire, le coût de certaines politiques publiques ne doit pas seulement être analysé à l'aune des crédits qui leur sont alloués en loi de finances. C'est ce que montrent en particulier les conséquences négatives du gel de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), depuis 2014.
Encadrées par l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre individuel, leurs prestations n'ont connu depuis lors aucune revalorisation, malgré l'inflation et la complexité accrue de leurs missions.
Au regard des nombreux signalements effectués par les professionnels du secteur, mais aussi de la hausse du nombre de postes vacants, force est de constater que l'absence de revalorisation met en péril l'attractivité et la pérennité de cette profession.
D'une part, les mandataires judiciaires, déjà confrontés à une charge de travail croissante et à des situations humaines délicates, se retrouvent financièrement pénalisés.
D'autre part, cette situation suscite un risque majeur d'épuisement professionnel et de détresse psychologique, ce qui nuit gravement à la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables.
Le résultat est simple : les territoires rencontrent un déficit croissant de professionnels, ce qui a des conséquences directes sur la protection des majeurs et la prise en charge de leurs droits et besoins. Pourtant, le solde entre la revalorisation des prestations des MJPM et l'économie entraînée par leurs actions serait positif pour les comptes publics.
Aussi, madame la ministre, entendez-vous mettre fin au gel des prestations découlant de l'arrêté du 29 décembre 2014, ce qui permettrait à des professionnels en prise directe avec des interventions complexes d'être enfin reconnus à leur juste valeur financièrement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous assurer que le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental pour garantir la protection juridique des plus vulnérables, notamment des personnes âgées ou en situation de handicap. Chaque année, près de 10 000 professionnels assurent ainsi plus de 530 000 mesures de protection.
Plusieurs réformes ont été engagées afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. Ainsi, la formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a instauré une obligation de formation continue.
En outre, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM. Pour un montant total de 1,4 million d'euros, 43 projets visant à améliorer la coordination des acteurs et à soutenir les professionnels dans leur quotidien ont été soutenus en 2024.
Pour ce qui concerne la question spécifique des mandataires dits individuels, avant d'engager toute réforme en la matière, le Gouvernement souhaite disposer de données précises sur les déterminants des coûts liés à leurs actions. Dans un contexte budgétaire contraint, vous comprendrez que le Gouvernement souhaite travailler à une juste tarification de ce que l'État finance.
Une mission relative à l'efficacité et à l'organisation de ce secteur a donc été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'inspection générale des finances (IGF) ; elle vise en particulier à identifier les marges de manoeuvre qui permettront de mieux financer le modèle économique des MJPM. Ces travaux sont en cours. Ils devront nous permettre, à moyen terme, d'inscrire toute évolution de la tarification dans une approche globale, équilibrée et soutenable.
Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; je sais que vous êtes sensible à ce sujet. Il reste à espérer que la mission conjointe Igas-IGF ne se hâte pas avec lenteur... Nous comptons sur vous !
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