Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 30/10/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir de la profession des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) occupent une place essentielle dans l'accompagnement des personnes les plus vulnérables de notre société. Leurs tâches vont souvent bien au-delà du cadre strict de leur fonction de gestionnaire.
Malgré l'inflation et la complexité croissante de leurs prérogatives, leurs rémunérations se voient gelées depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
Envisager une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de leur implication, après 11 ans sans augmentation du tarif de leurs prestations, permettrait de redynamiser l'attractivité d'un secteur marginalisé. Loin des variables d'ajustement comptable, leur travail du quotidien participe à alléger les dépenses budgétaires de l'État au long terme.
De plus, alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, beaucoup d'entre eux assument désormais une charge de travail écrasante, entraînant une multiplication des cas d'épuisement, de burn-out et de détresse psychologique. Cette situation met en péril l'attractivité d'un métier qui accuse de plus en plus de postes vacants. Ce déficit entraîne des conséquences très concrètes dans les territoires, qui souffrent parfois de l'absence de professionnels alors que les demandes augmentent.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement comptait revenir sur le gel des prestations du décret de 2014 et permettre enfin à des professionnels en prise directe avec des problématiques concrètes, d'être reconnus à leur juste valeur financièrement.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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