Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 30/10/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de la prise d'un arrêté de péril imminent.
Les maires disposent d'un outil juridique pour faire face aux situations de danger liées à des bâtiments menaçant de tomber en ruine : l'arrêté de péril imminent.
Ce dispositif permet de mettre en demeure un propriétaire de réaliser les travaux d'office nécessaires de sécurisation, et d'autoriser la commune à se substituer à lui en cas de carence pour protéger la sécurité publique.
La commune doit alors avancer les fonds, avec la possibilité de recouvrer les sommes auprès du propriétaire, ou, en dernier recours, de faire inscrire une hypothèque légale sur le bien.
Or, dans la pratique, le recouvrement effectif des sommes est souvent très long, incertain, voire impossible. Les propriétaires concernés peuvent en effet être insolvables, domiciliés à l'étranger ou introuvables et le bien peut être en situation d'indivision ou de successions non réglées. Dans ce cas, l'hypothèque légale ne produit d'effet que si une vente intervient, parfois des années plus tard, et les petites communes ne disposent pas toujours de l'ingénierie juridique nécessaire.
Quant à la procédure de recouvrement confiée au comptable public, elle s'avère souvent longue - plusieurs mois voire des années - et les aides de l'Agence nationale de l'habitat ne financent pas les travaux faisant suite à un arrêté de péril imminent.
Résultat : de nombreuses communes, principalement rurales, doivent engager des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros, sans garantie de recouvrement. Le maire, devant protéger ses administrés contre tous les risques, se voit obligé d'engager des sommes considérables au détriment du budget communal.
Ainsi, un maire du département de l'Allier a dû dépenser plus de 120 000 euros pour sécuriser plusieurs habitations en péril, sur un budget d'investissement annuel de seulement 170 000 euros. Comment nos élus locaux peuvent-ils expliquer à leurs administrés que les économies que la collectivité essaie de réaliser servent à payer les travaux de propriétaires indélicats ?
Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de mieux sécuriser juridiquement et financièrement les maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de péril imminent.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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