Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 30/10/2025
M. Simon Uzenat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une vague de contrôles en cours concernant les entreprises à but d'emploi (EBE). Les EBE ont pour objet de produire des emplois supplémentaires manquants sur le territoire et adaptés aux personnes privées durablement d'emploi habitantes du territoire, sur la base de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et des décrets n°2021-863 et 2021-1742 créant une expérimentation temporaire en la matière.
L'embauche se fait en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et à temps choisi, sur proposition du comité local pour l'emploi, composé des collectivités du territoire. Les emplois sont dits supplémentaires en ce qu'ils ne concurrencent pas les emplois existants sur le territoire mais viennent en soutien du tissu économique local. L'État et le département sont financeurs de l'expérimentation par le versement de la contribution au développement de l'emploi (CDE).
L'administration fiscale est toutefois en train de procéder à des redressements de taxe sur les salaires s'élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros, mettant gravement en péril l'existence même des EBE et l'expérimentation TZCLD dans son ensemble. Une administration locale semble cependant avoir retenu une autre analyse.
Afin de pouvoir assurer la continuité de leurs activités, les EBE demandent donc à pouvoir bénéficier d'une exonération de taxe sur les salaires. En effet, au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) BOI-TPS-TS-20-30/165, l'administration fiscale qualifie de subventions exceptionnelles exclues du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires « les aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides accordées par l'État à un employeur sont forfaitaires ». Plus particulièrement, par rescrit (BOI-RES-TPS-000039), elle qualifie de telles les sommes (aides au poste forfaitaire et subventions spécifiques) perçues de l'État par les entreprises adaptées. La qualification de subventions exceptionnelles ne pouvant pas dans ce cas être liée au caractère non répétitif et accessoire des versements, elle est donc nécessairement liée à la nature particulière des sommes perçues qui constituent une aide publique à l'emploi réservée aux travailleurs handicapés.
Les sommes reçues par les EBE doivent selon nous recevoir la même qualification au regard de la particularité de la mission des EBE qui vise à redonner, dans des conditions adaptées, un emploi aux personnes qui en ont été privées durablement. En effet, la privation durable d'emploi révèle les épreuves rencontrées par les personnes qui peuvent relever du handicap (avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou non) ou de difficultés psychologiques notables. L'objectif de l'EBE est ainsi de lutter localement contre ladite privation d'emploi en proposant des conditions adaptées aux salariés.
Pour ces motifs, il lui demande de bien vouloir confirmer que l'analyse retenue pour les entreprises adaptées doit également bénéficier aux EBE : les CDE doivent être qualifiées de subventions exceptionnelles et, à ce titre, exclues du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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