Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 30/10/2025
M. Simon Uzenat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une vague de contrôles en cours concernant les entreprises à but d'emploi (EBE). Les EBE ont pour objet de produire des emplois supplémentaires manquants sur le territoire et adaptés aux personnes privées durablement d'emploi habitantes du territoire, sur la base de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et des décrets n°2021-863 et 2021-1742 créant une expérimentation temporaire en la matière.
L'embauche se fait en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et à temps choisi, sur proposition du comité local pour l'emploi, composé des collectivités du territoire. Les emplois sont dits supplémentaires en ce qu'ils ne concurrencent pas les emplois existants sur le territoire mais viennent en soutien du tissu économique local. L'État et le département sont financeurs de l'expérimentation par le versement de la contribution au développement de l'emploi (CDE).
L'administration fiscale est toutefois en train de procéder à des redressements de taxe sur les salaires s'élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros, mettant gravement en péril l'existence même des EBE et l'expérimentation TZCLD dans son ensemble. Une administration locale semble cependant avoir retenu une autre analyse.
Afin de pouvoir assurer la continuité de leurs activités, les EBE demandent donc à pouvoir bénéficier d'une exonération de taxe sur les salaires. En effet, au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) BOI-TPS-TS-20-30/165, l'administration fiscale qualifie de subventions exceptionnelles exclues du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires « les aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides accordées par l'État à un employeur sont forfaitaires ». Plus particulièrement, par rescrit (BOI-RES-TPS-000039), elle qualifie de telles les sommes (aides au poste forfaitaire et subventions spécifiques) perçues de l'État par les entreprises adaptées. La qualification de subventions exceptionnelles ne pouvant pas dans ce cas être liée au caractère non répétitif et accessoire des versements, elle est donc nécessairement liée à la nature particulière des sommes perçues qui constituent une aide publique à l'emploi réservée aux travailleurs handicapés.
Les sommes reçues par les EBE doivent selon nous recevoir la même qualification au regard de la particularité de la mission des EBE qui vise à redonner, dans des conditions adaptées, un emploi aux personnes qui en ont été privées durablement. En effet, la privation durable d'emploi révèle les épreuves rencontrées par les personnes qui peuvent relever du handicap (avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou non) ou de difficultés psychologiques notables. L'objectif de l'EBE est ainsi de lutter localement contre ladite privation d'emploi en proposant des conditions adaptées aux salariés.
Pour ces motifs, il lui demande de bien vouloir confirmer que l'analyse retenue pour les entreprises adaptées doit également bénéficier aux EBE : les CDE doivent être qualifiées de subventions exceptionnelles et, à ce titre, exclues du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 24/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 23/12/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 772, transmise à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, ma question porte sur les « territoires zéro chômeur de longue durée », une très belle expérimentation lancée dans notre pays depuis 2020 par une loi publiée la même année et des décrets d'application de 2021.
Je rappelle qu'il s'agit de créer des emplois supplémentaires qui ne viennent pas faire concurrence au tissu économique existant, via des embauches en CDI à temps choisi, avec un comité local pour l'emploi, où les collectivités jouent un rôle clé. L'État et les départements financent ce dispositif, avec notamment la contribution au développement de l'emploi, la fameuse CDE.
Pour autant, nous constatons que l'administration fiscale - c'est évidemment son rôle - procède à une série de contrôles et de redressements fiscaux sur la taxe sur les salaires sur ces entreprises à but d'emploi (EBE), redressements qui peuvent parfois dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros et qui mettent donc à très court terme en péril l'existence de ces entreprises et la démarche même des « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Ces EBE demandent donc à pouvoir bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires, en dressant un parallèle avec la situation des entreprises adaptées - les aides versées par l'État à ces dernières étant qualifiées de « subventions exceptionnelles », elles ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
En réalité, les EBE accompagnent des personnes très éloignées du monde de l'emploi en raison de handicaps - reconnus ou non - ou de difficultés psychologiques.
Je peux en témoigner : dans mon département, à Vannes, et, au-delà, dans le centre Bretagne, avec les Côtes-d'Armor, compte tenu du travail réalisé par ces EBE et la chance qu'elles donnent à des personnes qui étaient durablement très éloignées du monde de l'emploi, leur action mérite absolument d'être soulignée.
J'espère donc obtenir un soutien de votre part, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Ian Brossat applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, l'expérimentation territoriale repose, vous l'avez dit, sur la création de contrats à durée indéterminée au sein d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d'emploi, les EBE.
Le dispositif s'adresse aux personnes privées d'emploi depuis plus d'un an ayant accompli des démarches actives de recherche d'emploi et résidant depuis au moins six mois sur l'un des territoires habilités.
Comme vous l'avez indiqué, les emplois créés répondent à des besoins identifiés localement et ne se substituent pas à des emplois existants.
Le financement de cette expérimentation est notamment assuré par l'État, au travers de la contribution au développement de l'emploi, dont le montant est fixé annuellement par arrêté et peut représenter entre 53 % et 102 % du Smic.
Pour ce qui concerne la taxe sur les salaires, celle-ci s'applique en principe aux employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au cours de l'année précédant le versement des rémunérations. Le calcul de ce seuil repose sur un rapport d'assujettissement qui intègre en principe les subventions et financements non soumis à la TVA.
Toutefois, la doctrine fiscale opposable prévoit que les subventions présentant un caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce rapport.
À ce titre, l'administration considère notamment comme exceptionnelles les aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsqu'elles sont attribuées sous forme forfaitaire par l'État.
Dans ce cadre, la contribution au développement de l'emploi, en tant qu'aide à l'emploi et à l'embauche, n'a pas vocation à être intégrée dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Une précision de la doctrine fiscale sera prochainement apportée afin de sécuriser cette interprétation.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, c'est une très bonne nouvelle ! Même en cette veille du réveillon, nous n'espérions pas le père Noël, mais nous redoutions le père Fouettard... (Sourires.)
Nous sommes donc parvenus à obtenir que l'État rappelle la cohérence de son action.
Ce message sera très apprécié par l'ensemble des bénévoles et des bénéficiaires. Je vous en remercie, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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