Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contenu du projet de décret relatif aux conditions d'exercice de la police résiduelle au titre de l'article L. 163-9 du code minier, dont les conséquences pourraient être préjudiciables à l'ensemble de la filière minière française, et en particulier à la filière saline de la région Grand-Est.
Adopté le 8 septembre 2020, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, préconisait « l'extension pour une durée de trente ans des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines après l'arrêt des travaux, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres et dommages ».
Cette volonté du législateur s'est concrétisée dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'extension de la police résiduelle a été encadrée par le décret en Conseil d'État n° 2022-1485 du 28 novembre 2022, pour tenir compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux, afin d'éviter de faire peser sur l'opérateur des problématiques dont il ne serait pas à l'origine. Considérée comme équilibrée, l'adoption de cette disposition n'avait soulevé aucune opposition de la part des industriels concernés.
Or, le projet de décret précité souhaite revenir sur cette disposition en instituant une police résiduelle dans tous les cas où, lors de l'arrêt des travaux, des risques graves ont été identifiés et qu'ils demeurent. La filière minière craint que cette modification ne remette en cause le régime d'arrêt des travaux, la prévisibilité des délais et, partant, la sécurité à la fois juridique et économique de l'activité minière pour les investisseurs qui ont besoin de visibilité en ce domaine.
Le 7 septembre 2025, à l'occasion de la visite de la mine de sel de Varangéville en Meurthe-et-Moselle, M. Marc Ferracci, alors ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, avait déclaré : « La mine, c'est le futur de l'industrie française. Dans un monde où nous devons réduire nos dépendances et construire une autonomie stratégique, il nous faut penser toute la filière industrielle ». Les effets du dispositif envisagé sont pourtant contraires à l'intérêt stratégique de notre pays.
Aussi l'interroge-t-il sur les raisons ayant présidé à la rédaction de ce projet de décret, sur les situations précises qu'il vise à couvrir, ainsi que sur les intentions du nouveau Gouvernement quant à son éventuelle publication.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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