Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 06/11/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte des projets de construction d'hôpitaux, dans le cadre du respect de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) instauré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience).
En effet, la réalisation d'un hôpital nécessite une emprise foncière importante, dont l'artificialisation est comptabilisée dans le quota de l'intercommunalité. Or, la nature même de ce type d'équipement dépasse largement le cadre strictement local : il s'agit d'infrastructures d'intérêt général majeur, rayonnant sur un bassin de vie élargi, voire sur plusieurs départements. Leur inscription dans les enveloppes locales d'artificialisation compromet le développement d'autres projets essentiels pour le territoire (logement, équipements publics, zones d'activité), en restreignant la capacité d'action des communes et intercommunalités. Nous en avons l'exemple dans la Nièvre avec le nouvel hôpital de Cosne-sur-Loire qui présente un enjeu majeur, dans un département rural qui souffre de désertification médicale. La prise en compte de cette surface à l'échelle intercommunale empêche tout autre projet d'avenir dans un territoire fragile.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les modalités de comptabilisation de ces projets dans les objectifs ZAN, en permettant que la construction d'hôpitaux puisse être prise en compte au niveau régional ou national (PER ou PEN), afin de reconnaître plus justement leur rayonnement et d'éviter de pénaliser les collectivités concernées dans leur planification.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. En moyenne, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers s'est élevée à 24 000 hectares par an entre 2011 et 2021. Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques (dévitalisation des territoires, en particulier dans les centres bourgs et centres villes de ville moyenne, diminution du potentiel de production agricole etc.) Cette trajectoire nationale de sobriété foncière se décline dans les documents de planification et d'urbanisme, en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. Pour limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), les projets sont par ailleurs encouragés à s'inscrire autant que possible dans le périmètre de l'enveloppe urbaine ou sur des friches, qui constituent un vivier de foncier important. Pour les projets dépassant manifestement le cadre local, depuis la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, des mécanismes de mutualisation de la consommation d'ENAF sont prévus : le mécanisme des projets d'envergure régionale (PER) au sens du II. de l'article R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales permet de mutualiser à l'échelle régionale la consommation emportée par des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques, de grande dimension et dont les emprises ou les effets dépassent une seule commune, intercommunalité ou un SCOT, et/ou répondent à des besoins et enjeux de plus grande échelle. A tire d'exemple, la région Occitanie a prévu dans son SRADDET de telles modalités de mutualisation, notamment pour des projets de centres hospitaliers. Un dispositif similaire existe au niveau des SCOT et des intercommunalités pour des projets d'intérêt communal ou intercommunal au sens du 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. Enfin, le III de l'article 194 de la loi Climat et résilience offre la possibilité aux communes couvertes par un document d'urbanisme arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 de bénéficier d'une « garantie communale » de consommation d'espaces d'un volume d'un hectare pour la période 2021-2031. Le cas échéant, cet hectare de consommation d'ENAF peut être mutualisé au niveau intercommunal à la demande des communes. Cette mutualisation des capacités d'urbanisation peut faciliter le développement des territoires et la réalisation de projets, à l'instar des centres hospitaliers. L'ensemble de ces mécanismes de mutualisation permet aux collectivités d'adopter une approche proportionnée et négociée, en réfléchissant à l'échelle de mutualisation la plus pertinente.
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