Question de Mme PATRU Anne-Sophie (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 06/11/2025
Mme Anne-Sophie Patru attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la certification obligatoire des logiciels de caisse, dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2026, continue de soulever des interrogations quant à ses conséquences pour les petites et moyennes entreprises, les éditeurs indépendants et les commerçants.
Les coûts associés à cette certification, pouvant atteindre 15 000 euros par an pour les autoentrepreneurs, ainsi que la charge administrative qu'elle représente, semblent disproportionnés au regard des objectifs poursuivis. Ces contraintes pourraient fragiliser davantage des acteurs économiques déjà vulnérables.
Par ailleurs, l'obligation de recertification à chaque modification logicielle risque de freiner l'innovation, en particulier pour les éditeurs proposant des solutions sur mesure ou évolutives. La concentration du marché de la certification entre les mains de deux acteurs principaux soulève également des questions sur la concurrence et l'équité tarifaire.
Enfin, l'efficacité même de cette mesure dans la lutte contre la fraude, principalement liée au liquide et aux doubles comptabilités, pourrait être réévaluée. Le dispositif antérieur, combinant certification et attestation individuelle, avait démontré son équilibre et son efficacité.
Dans ce contexte, elle s'interroge sur les réflexions menées par le Gouvernement pour atténuer l'impact économique de cette mesure sur les très petites entreprises, encourager une concurrence saine entre les certificateurs, accompagner les commerçants et les éditeurs dans cette transition, évaluer l'opportunité d'un retour à un système mixte, comme celui en vigueur avant 2025.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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