Question de Mme PATRU Anne-Sophie (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 06/11/2025
Mme Anne-Sophie Patru attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la certification obligatoire des logiciels de caisse, dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2026, continue de soulever des interrogations quant à ses conséquences pour les petites et moyennes entreprises, les éditeurs indépendants et les commerçants.
Les coûts associés à cette certification, pouvant atteindre 15 000 euros par an pour les autoentrepreneurs, ainsi que la charge administrative qu'elle représente, semblent disproportionnés au regard des objectifs poursuivis. Ces contraintes pourraient fragiliser davantage des acteurs économiques déjà vulnérables.
Par ailleurs, l'obligation de recertification à chaque modification logicielle risque de freiner l'innovation, en particulier pour les éditeurs proposant des solutions sur mesure ou évolutives. La concentration du marché de la certification entre les mains de deux acteurs principaux soulève également des questions sur la concurrence et l'équité tarifaire.
Enfin, l'efficacité même de cette mesure dans la lutte contre la fraude, principalement liée au liquide et aux doubles comptabilités, pourrait être réévaluée. Le dispositif antérieur, combinant certification et attestation individuelle, avait démontré son équilibre et son efficacité.
Dans ce contexte, elle s'interroge sur les réflexions menées par le Gouvernement pour atténuer l'impact économique de cette mesure sur les très petites entreprises, encourager une concurrence saine entre les certificateurs, accompagner les commerçants et les éditeurs dans cette transition, évaluer l'opportunité d'un retour à un système mixte, comme celui en vigueur avant 2025.
- page 5511
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
L'article 43 de la loi de finances pour 2025, qui est issu d'amendements parlementaires n'ayant pas fait l'objet de concertation préalable, impose, depuis son entrée en vigueur le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit désormais garanti par l'obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation. Le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par ces nouvelles dispositions législatives, particulièrement pour les sociétés informatiques de petite taille. Toutefois, il est tenu de faire appliquer les lois votées par le Parlement. Dès la création du texte rendant obligatoire la sécurisation des logiciels de caisse, à l'occasion de la loi de finances pour 2016, le législateur a souhaité, à côté de l'auto-attestation établie par les éditeurs eux-mêmes, confier la certification des logiciels de caisse à des organismes tiers accrédités. Ceux-ci sont libres de pratiquer leur propre politique commerciale et tarifaire. Bien que le rapporteur pour l'assemblée nationale ait relayé vos inquiétudes sur le risque de concentration et de création de rentes dans le secteur de la certification, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 ne les a pas partagées, considérant que l'autorité de la concurrence pourrait être saisie, le cas échéant, pour régler les questions de concurrence (cf. pages 40 et 41 du rapport n° 873 déposé le 31 janvier 2025). Par ailleurs, tout organisme qui le souhaite peut se rapprocher du comité français d'accréditation (COFRAC) pour obtenir une accréditation lui permettant de certifier que les logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA respectent les quatre conditions exigées par la loi. Le renouvellement du certificat est fondé sur les notions d'évolutions mineures ou majeures du logiciel ou du système de caisse. On entend par version majeure toute nouvelle version de ce logiciel ou système de caisse obtenue en ayant modifié, dans la précédente version de ce logiciel, un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Il est donc admis que le certificat délivré pour une version donnée d'un logiciel ou système de caisse demeure valable tant que ce dernier ne fait pas l'objet d'une nouvelle version majeure. Compte tenu de l'impossibilité matérielle pour les éditeurs d'un logiciel ou système de caisse non certifié d'en obtenir immédiatement la certification, l'administration fiscale, après une phase de concertation avec l'ensemble des acteurs intervenant sur le sujet (certificateurs, représentants des éditeurs et des organisations patronales) leur a accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité. Cette mesure prévoyait la souscription par les éditeurs d'un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un certificateur accrédité au plus tard le 31 août 2025 et la certification effective de leur (s) logiciel (s) ou système (s) de caisse dès le 1er mars 2026. Afin de permettre aux organismes accrédités d'absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification et à l'ensemble des éditeurs de s'y préparer, la date butoir de l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse a récemment été reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026. Enfin, les parlementaires pourront à nouveau se prononcer sur cette question lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2026 puisque des amendements ont été déposés sur le sujet par plusieurs députés.
- page 450
Page mise à jour le